PRB 98-3F
LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX
Rédaction :
Odette Madore
Claude Blanchette
Division de l'économie
Septembre 1998
Le gouvernement fédéral aide les provinces à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de santé, d’éducation postsecondaire et d’assistance publique au moyen de transferts versés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Le TCSPS est un mode de financement global qui est entré en vigueur au début de 1996-1997 et qui a fusionné deux importants programmes : le Financement des programmes établis (FPÉ) et le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC). Contrairement au FPÉ, il ne garantit pas un versement égal par habitant. Le TCSPS n'est pas non plus un programme à frais partagés comme le RAPC, c'est-à-dire que les contributions ne sont pas fonction des dépenses provinciales. Il fonctionne de la façon suivante :
En vertu de la Loi sur les Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, on détermine le montant total versé dans le cadre du TCSPS; ce montant a été fixé à 26,9 milliards de dollars pour 1996-1997 et à 25,1 milliards de dollars pour la période allant de 1997-1998 à 1999-2000. Par la suite, et jusqu’en 2002-2003, le transfert sera ajusté annuellement en fonction de la croissance du PIB, quoique à un rythme inférieur à celui de la croissance économique.
Le TCSPS se compose d’un transfert en points d’impôt et d’un transfert au comptant. La valeur du transfert en points d'impôt varie en fonction de la structure du régime de l'impôt sur le revenu et de la croissance économique. Pour sa part, le transfert au comptant est une valeur résiduelle qui correspond à la différence entre le montant total versé dans le cadre du TCSPS et le transfert en points d'impôt.
Initialement, la Loi prévoyait un plancher de 11 milliards de dollars pour le transfert au comptant. Cette disposition plancher constitue une garantie contre les fluctuations économiques inattendues qui auraient pour effet de réduire le montant total versé dans le cadre du TCSPS ou d'augmenter sensiblement la valeur des points d'impôt, ce qui aurait pour conséquence d'affecter à la baisse le transfert au comptant versé aux provinces. Le projet de loi C-28, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 1998, a porté ce seuil à 12,5 milliards de dollars à compter de 1997-1998.
La Loi précise également le mode de répartition du montant total versé dans le cadre du TCSPS entre les provinces. Pour 1996-1997 et 1997-1998, les provinces ont reçu la part des transferts versés aux termes du RAPC en 1994-1995 et du FPÉ en 1995-1996. Pour les années suivantes, les parts provinciales du TCSPS seront partiellement établies en fonction du poids démographique relatif des provinces.
Le transfert au comptant fait l’objet de certaines conditions et les provinces qui contreviennent à celles-ci peuvent voir ce transfert réduit. Plus précisément, les régimes d’assurance-santé des provinces doivent être conformes aux critères de la Loi canadienne sur la santé (universalité, accessibilité, intégralité, transférabilité et administration publique) et aucune contribution ne peut être exigée de l’usager par le biais de la surfacturation ou sous forme de frais modérateurs. Les provinces ne peuvent pas non plus imposer de délai minimum de résidence à ceux qui font une demande d’aide sociale. Aucune condition particulière ne s’applique pour l’enseignement postsecondaire.
Le TCSPS a eu pour conséquence de diminuer, puis de stabiliser jusqu'en 1999-2000, les paiements de transfert au titre de la santé, de l’éducation postsecondaire et de l’assistance sociale :
De 1995-1996 à 1996-1997, le montant versé dans le cadre du TCSPS a diminué de près de 3,0 milliards de dollars. Si la version initiale de la Loi n’avait pas été modifiée, la réduction aurait été de 4,6 milliards de dollars entre 1995-1996 et 1999-2000. Au cours de cette même période, le transfert au comptant aurait connu une baisse encore plus marquée, de l’ordre de près de 6,5 milliards de dollars.
Les changements apportés par le projet de loi C-28 auront pour effet d'atténuer ces réductions. Ainsi, la baisse du montant total versé dans le cadre du TCSPS sera de 3,1 milliards de dollars entre 1995-1996 et 1999-2000, alors que le transfert au comptant diminuera de 5,0 milliards de dollars.
Comme le montre le graphique ci-dessous, la valeur des points d’impôt augmente continuellement et, depuis 1997-1998, elle surpasse même le montant du transfert au comptant.
Dans le contexte de la Loi initiale, il aurait été nécessaire de recourir à la disposition plancher de 11 milliards de dollars à partir de 1999-2000. Le rehaussement du plancher du transfert au comptant à 12,5 milliards de dollars, prévu dans le projet de loi C-28, aura pour conséquence:
de faire en sorte que la disposition plancher s’applique dès 1997-1998;
d’accroître le montant total versé dans le cadre du TCSPS de 216 millions de dollars en 1997-1998, de 874 millions en 1998-1999 et de 1,5 milliard de 1999-2000 jusqu'en 2002-2003, ce qui représente une hausse globale de plus de 7,0 milliards de dollars (voir le tableau ci-dessous);
d’augmenter la valeur du transfert au comptant du même montant et donc d'accroître les recettes des provinces;
de renforcer l'engagement du gouvernement fédéral envers le régime d'assurance-santé et les programmes sociaux.
