Projet de loi C-43 : Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche (LS-418F)

Rédaction :
Mollie Dunsmuir
Division du droit et du gouvernement
Le 4 décembre 2001

Annexe 1 : Lien entre le projet de loi C-43 et l’étude des propositions
présentées en vue de la Loi corrective de 2001

Annexe 2 : Articles des propositions 2001 présentées en vue de la Loi corrective
de 2001 qui ne se trouvent ni dans le projet de loi C-40 ni dans le projet de loi C-43

Le 22 novembre 2001, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-43 : Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche. Comme le souligne le document d’information sur ce projet de loi :

Dans le cadre du programme de correction des lois, la Section de la législation de Justice Canada réunit dans des propositions d’ensemble les modifications :

Ces propositions sont ensuite déposées au Sénat et à la Chambre des communes, puis renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (le comité du Sénat) et au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le comité de la Chambre). Si l’un ou l’autre de ces comités s’oppose à une proposition, pour quelque raison que ce soit, cette proposition est retirée. Les dispositions qui ne soulèvent pas d’objections sont ensuite combinées dans un projet de loi corrective, que le Parlement adopte en général assez rapidement puisque toutes les dispositions controversables en ont été extraites.

Les 115 propositions visant la préparation de la Loi corrective de 2001 (Propositions de 2001), qui touchaient plus de 40 lois, ont été étudiées par les comités du Sénat et de la Chambre des communes à l’automne 2001. Le comité du Sénat s’est opposé à sept de ces propositions, et le comité de la Chambre, à dix. Le projet de loi C-40 : Loi corrective de 2001 a été déposé à la Chambre des communes le 1^er novembre 2001.

La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-40 en comité plénier le 2 novembre 2001. Le 6 novembre, il a été présenté en première lecture au Sénat, où un éventuel problème de forme a été soulevé. Il a été renvoyé au comité du Sénat le 20 novembre 2001.

Bien que 10 des 37 articles du projet de loi C-43 soient nouveaux, la majorité de ses dispositions reprennent des éléments retirés du projet de loi C-40 en raison d’objections soulevées par un des comités ou les deux. On trouvera à l’annexe 1 une table de concordance entre les dispositions des projets de loi C-40 et C-43.

L’article 32 abroge la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, et les articles 33 à 36 prévoient les mécanismes transitoires à cet égard. L’article 33 donne les définitions applicables aux dispositions transitoires; l’article 34 dissout l’Office des prix des produits de la pêche; l’article 35 transfère tous ses droits, biens, obligations et engagements restants à Sa Majesté, et autorise le ministre des Pêches et des Océans à prendre toutes les mesures nécessaires à sa liquidation; enfin, l’article 36 assure la poursuite de toutes les instances pendant la période de transition.

En outre, les articles 1, 16, 24, 25 et 27 suppriment les renvois à l’Office des prix des produits de la pêche dans les annexes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ces propositions figuraient déjà dans les Propositions de 2001 et n’ont soulevé aucune opposition ni au comité du Sénat, ni à celui de la Chambre.

Les articles 2 à 4 modifient cette loi. L’article 2 supprime l’exigence selon laquelle le gouverneur en conseil doit approuver les accords conclus entre le ministre de l’Industrie et une ou plusieurs des provinces Atlantiques. L’article 3 autorise l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) à prendre avec la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) des arrangements en vertu desquels cette dernière exerce les attributions conférées à l’APECA, « notamment le pouvoir de conclure des accords qui lient l’Agence ». L’article 4 prévoit que le conseil de l’APECA se réunit au moins une fois par année, plutôt qu’au moins une fois tous les trois mois comme c’était le cas jusqu’ici.

Ces trois dispositions étaient incluses dans les Propositions de 2001, et les comités du Sénat et de la Chambre s’y sont tous les deux opposés.

Les articles 5 à 15 prévoient que la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne portera désormais le nom de « Téléfilm Canada ». L’article 8 (article 38 des Propositions de 2001) porte création de la société; le comité de la Chambre s’y était opposé à cause de son libellé. Bien que ni l’un ni l’autre des comités n’ait soulevé d’objection aux dispositions du projet de loi précédent équivalant aux articles 5, 6, 7, 9, 14 et 15, elles ont été retirées parce qu’elles n’étaient plus applicables en l’absence de la disposition correspondant au nouvel article 8. Les articles 10 à 13 sont nouveaux et portent sur la continuité juridique de la société. Ils semblent être une tentative pour répondre aux préoccupations soulevées par le comité de la Chambre au sujet du libellé des dispositions antérieures.

Les dispositions relatives à cette loi ne figuraient pas dans les Propositions de 2001. Les articles 17 et 18 font passer de 65 à 60 ans l’âge auquel une pension différée devient payable et apportent les modifications nécessaires pour que le libellé de la version anglaise de la Loi utilise les pronoms du masculin et du féminin.

Le paragraphe 3(4) de la Loi sur la capitale nationale porte que la Commission de la capitale nationale est composée du président, du vice-président et de 13 autres membres. De ces 13 membres, deux doivent provenir de la ville d’Ottawa, un de la ville de Hull, un d’une municipalité ontarienne autre qu’Ottawa, située au moins en partie dans la région de la capitale nationale, et un d’une municipalité québécoise, autre que Hull, située au moins en partie dans la région de la capitale nationale. Les huit autres membres proviennent des autres régions du Canada.

Compte tenu des récentes fusions municipales, l’article 19 modifie la Loi afin que les cinq membres provenant de la région de la capitale nationale comprennent désormais trois membres de municipalités ontariennes, dont au moins deux d’Ottawa, et deux de municipalités québécoises, dont au moins un de Gatineau.

Les Propositions de 2001 contenaient une disposition relative à la fusion d’Ottawa, mais cette disposition a été retirée pendant l’étude en comité, probablement parce qu’il n’y avait pas assez de temps pour tenir compte de la fusion de Gatineau.

L’article 21 abroge une disposition de cette loi qui prévoit que la nomination à un poste de l’Office national du film comportant un traitement supérieur au plafond fixé par le gouverneur en conseil est subordonnée à l’approbation de ce dernier. Le comité du Sénat et celui de la Chambre se sont opposés à cette disposition dans les Propositions de 2001.

L’article 22 élimine l’obligation que le Conseil du Trésor approuve les conditions d’emploi du personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Il faudra consulter le Conseil du Trésor au sujet de la rémunération du personnel, mais l’approbation du Conseil du Trésor ne sera plus exigée.

L’article 23 élimine l’obligation que le Conseil du Trésor approuve le montant versé pour les services contractuels.

Le comité de la Chambre s’est opposé à ces deux articles dans les Propositions de 2001.

L’article 26 est nouveau. Il modifie la définition de « fonctionnaire » afin d’inclure les personnes employées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans le cadre d’un programme d’embauche des étudiants.

Les articles 28 et 29 sont de nouvelles modifications. L’article 39 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, a établi divers fonds, notamment la Caisse de retraite et le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique, ainsi que ceux des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Les Propositions de 2001prévoyaient des modifications à la Loi sur le partage des prestations de retraite de manière à inclure un renvoi à ces nouveaux fonds, et les articles 28 et 29 font la même chose pour la Loi sur les régimes de retraite particuliers. Le paragraphe 29(2) corrige les renvois aux trois lois sur la pension de retraite.

L’article 73 de la Loi sur les télécommunications porte sur les infractions. Le paragraphe 73(4) définit certaines infractions qui ne peuvent donner lieu à des poursuites sans le consentement préalable du ministre de l’Industrie. Le paragraphe 73(5) dispose que toutes les autres poursuites sont subordonnées au consentement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Lorsque la Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada, L.C. 1998, ch. 8, a été adoptée, et que la partie IV.1 a été ajoutée à la Loi sur les télécommunications, aucune modification n’a été apportée aux paragraphes 73(4) et (5).

Par conséquent, le CRTC doit consentir à une poursuite relative à des appareils de télécommunications, ce qui n’était pas l’intention de la nouvelle loi. L’article 30 modifie le paragraphe 73(4) de manière à ce que le pouvoir de consentir aux poursuites intentées en vertu de la partie IV.1 ou des règlements d’application de l’article 69.4 appartienne au Ministre plutôt qu’au Conseil.

Le comité de la Chambre s’est opposé à cet article dans les Propositions de 2001.

L’article 10 de cette loi prévoit le maintien d’un recueil contenant les lois des Premières nations. Le paragraphe 10(2), dans la version anglaise et dans la version française, prévoit qu’un recueil commun peut être établi, et le paragraphe 10(3) indique comment une loi adoptée par une Première nation peut être certifiée et déposée dans le recueil. Toutefois, les versions anglaise et française diffèrent nettement au paragraphe 10(6). La version anglaise porte que tout texte législatif maintenu dans un recueil commun établi en vertu du paragraphe 10(2) est admis d’office. La version française exige que le texte législatif soit « certifié conforme à l’original par la personne autorisée par la première nation », ce qui correspond à la procédure utilisée pour les textes législatifs qui ne sont pas maintenus dans un recueil commun. L’article 31 du projet de loi supprime ces mots.

Le Comité sénatorial s’est opposé à cette disposition dans les Propositions de 2001.

Annexe 1
Lien entre le projet de loi C-43 et l’étude des propositions
présentées en vue de la Loi corrective de 2001

Article	Loi	Comité du Sénat	Comité de la Chambre	N° de l’article dans les Propositions
1	Loi sur l’accès à l’information (Modifications corrélatives à l’article 32, abrogation de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche)			2
2	Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique	Objection	Objection	5
3	Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique	Objection	Objection	7
4	Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique	Objection	Objection	8
5	Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne			35
6	Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne Les articles 35 à 37 et 39 à 41 des Propositions (articles 5, 6, 7, 9, 14 et 15 du projet de loi C-43) dépendaient de l’article 38 et ont été supprimées du projet de loi C-40 lorsque les comités se sont opposés à l’article 38.			36
7	Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne			37
8	Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne		Objection	38
9	Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne			39
10	Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne			Nouveau
11	Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne			Nouveau
12	Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne			Nouveau
13	Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne			Nouveau
14	Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne			40
15	Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne			41
16	Loi sur la gestion des finances publiques (Modifications corrélatives à l’article 32, abrogation de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche)			62
17	Loi sur la pension des lieutenants-gouverneurs			Nouveau
18	Loi sur la pension des lieutenants-gouverneurs			Nouveau
19	Loi sur la capitale nationale	Retrait	Retrait	72
20	Loi sur la capitale nationale Les articles 19 et 20 du projet de loi C-43 modifient les articles 72 et 73 des Propositions de 2001 afin de tenir compte de la nouvelle ville de Gatineau.	Retrait	Retrait	73
21	Loi sur le cinéma	Objection	Objection	75
22	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires		Objection	76
23	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires		Objection	77
24	Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Modifications corrélatives à l’article 32, abrogation de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche)			84
25	Loi sur la protection des renseignements personnels (Modifications corrélatives à l’article 32, abrogation de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche)			99
26	Loi sur les relations de travail dans la fonction publique			Nouveau
27	Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Modifications corrélatives à l’article 32, abrogation de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche)			100
28	Loi sur les régimes de retraite particuliers			Nouveau
29	Loi sur les régimes de retraite particuliers			Nouveau
30	Loi sur les télécommunications		Objection
31	Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon	Objection		108
32	Abrogation de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche			111
33	Dispositions transitoires relatives à l’abrogation de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche			112
34	Dispositions transitoires relatives à l’abrogation de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche			113
35	Dispositions transitoires relatives à l’abrogation de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche			114
36	Dispositions transitoires relatives à l’abrogation de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche			115
37	Dispositions relatives à l’entrée en vigueur			—

Annexe 2
Articles des propositions 2001 présentées en vue de la Loi corrective de 2001
qui ne se trouvent ni dans le projet de loi C-40 ni dans le projet de loi C-43

Article	Loi	Comité du Sénat	Comité de la Chambre
59	Loi sur la surveillance du secteur énergétique, article 42 Aurait abrogé l’article exigeant que la Loi soit examinée par un comité de la Chambre des communes.	Objection	Objection
74	Loi sur l’Office national de l’énergie, définitions Aurait modifié la définition de « ministre » (en ce qui concerne les eaux navigables) afin de mettre en œuvre le TR/95-46, qui transférait au ministre des Pêches et des Océans la responsabilité à l’égard de la Garde côtière canadienne.	Objection
105	Loi sur la sécurité ferroviaire, article 51 Aurait abrogé la disposition prévoyant un examen de la Loi. L’examen a eu lieu.		Objection

* Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.

CHAMBRE DES COMMUNES		SÉNAT
Étape du projet de loi	Date	Étape du projet de loi	Date
Première lecture :	22 novembre 2001	Première lecture :	16 avril 2002
Deuxième lecture :	30 novembre 2001	Deuxième lecture :	25 avril 2002
Rapport du comité :	5 décembre 2001	Rapport du comité :
Étape du rapport :	7 décembre 2001	Étape du rapport :
Troisième lecture :	12 avril 2002	Troisième lecture :

Sanction royale : Lois du Canada N.B. Dans ce résumé législatif, tout changement d'importance depuis la dernière publicaiton est indiqué en caractères gras.