Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission « peut » :

Le projet de mesure législative du GTM obligeait la Commission à établir des politiques sur le règlement des revendications par arbitrage obligatoire et à offrir cette formule sur demande des parties(46).

La Commission n’a pas le pouvoir exprès de fixer l’échéancier du traitement des revendications particulières.  Or, il n’est pas certain que cet élément soit visé par l’expression « règles de procédure ».  Les questions de délais ne sont traitées nulle part ailleurs à la partie 2.

      2.  Processus relatif aux revendications particulières (art. 26 à 40)

         a.  Dépôt des revendications (art. 26 et 27; connexes : par. 36(1), art. 74)

Selon le projet de loi C-6, une Première nation a le droit de déposer une revendication « en vue d’être indemnisée des pertes » résultant de l’un ou l’autre des six faits qui sont énumérés dans la LRRP et qui tournent autour de la violation ou l’inexécution d’une obligation en droit ou de transactions viciées concernant les terres d’une réserve (par. 26(1)).  Les motifs énoncés à l’article 26 sont généralement les mêmes que ceux établis en 1982 dans Dossier en souffrance(47) et énumérés dans le projet de mesure législative du GTM(48).  Il y a toutefois un ajout digne de mention, qu’avait d’ailleurs recommandé le GTM : la LRRP inclut expressément les obligations fiduciaires parmi les obligations en droit dont la violation ou l’inexécution peuvent faire l’objet d’une revendication particulière(49).  Le projet de loi modifie d’ailleurs certains motifs actuellement reconnus.  Sous le régime du projet de loi C‑6, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation en droit créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif »(50).  Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités mentionnées dans la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout a peut-être pour effet d’empêcher à l’avenir les revendications particulières fondées sur des clauses de traités qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(51).

La LRRP ne définit pas l’indemnisation, ce qui donne à penser que, comme dans Dossier en souffrance, celle-ci ne s’entend pas exclusivement d’une indemnité pécuniaire(52).   Le projet de loi ne plafonne pas non plus la valeur des revendications déposées.  La documentation du MAINC confirme que « la Commission [sera] habilitée à traiter toutes les revendications particulières sans égard à leur valeur monétaire »(53) (souligné par l’auteure). Lorsqu’une partie l’informe qu’une revendication particulière est susceptible d’avoir des répercussions sur les intérêts d’une province, d’une Première nation ou d’une personne, la Commission doit aviser les intéressés du dépôt de la revendication (par. 36(1)).

Le projet de loi C-6 énumère aussi les catégories de revendications qui ne peuvent pas être déposées; ce sont les revendications :

La raison pour laquelle les revendications concernant la prestation ou le financement des programmes publics (54) ou encore des événements du passé récent sont interdites est nébuleuse.  Dans ce dernier cas, le délai de 15 ans reflète probablement la pratique du Ministère, bien qu’aucune politique en ce sens ne soit expressément énoncée dans Dossier en souffrance.

L’interdiction de déposer des revendications particulières alléguant l’existence d’un titre ancestral va dans le sens de la politique fédérale énoncée dans Dossier en souffrance et d’autres documents, qui considère le titre ancestral comme un sujet de revendication globale.  La question des droits ancestraux rattachés à un lieu, c’est-à-dire ceux qui ne relèvent d’aucun titre comme tel, est abordée dans le rapport du GTM, qui note que les Premières nations estiment qu’une atteinte à de tels droits peut leur porter préjudice, mais qu’elles n’ont pas accès aux négociations de revendications globales pour y remédier, alors qu’il s’agit d’obligations en droit tout autant que les autres revendications particulières.  Ce problème a été expressément inclus dans le sujet de l’examen quinquennal du nouveau processus recommandé(55).  Le projet de mesure législative du GTM aurait autorisé la Commission à traiter une revendication fondée sur des droits ou titres ancestraux avec le consentement des parties(56).

Outre les interdictions qu’il énonce pour des motifs de fond, le projet de loi C‑6 interdit le dépôt d’une revendication (1) lorsque les mêmes éléments d’actif ou les mêmes faits font l’objet d’une instance à laquelle la Couronne et la Première nation sont parties devant une juridiction autre que le Tribunal et (2) que cette instance est susceptible de donner lieu à une décision incompatible (par. 26(3)).  De même, une revendication ne sera pas maintenue si, au cours du processus prévu par la LRRP, le revendicateur introduit une telle instance, fait un nouvel acte de procédure à ce sujet ou ne continue pas d’en maintenir la suspension (art. 74).

Dans son projet de mesure législative, le GTM n’interdisait pas le dépôt de revendications visées au par. 26(2), à l’exception de celles fondées sur des droits ou titres ancestraux, mais il interdisait le dépôt de revendications faisant l’objet d’une action en instance comme celle visée au paragraphe 26(3)(57).

         b.  Réunions préparatoires (art. 28 à 30)

En vertu de la LRRP, la Commission doit convoquer les parties à une réunion préparatoire pour étudier la revendication déposée et les questions que celle-ci soulève (par. 28(1))(58).  Le revendicateur peut modifier sa revendication au cours des réunions ou à la fin de celles-ci (art. 29).  Une fois toutes les réunions utiles terminées, la Commission suspend le processus relatif à la revendication jusqu’à ce que le Ministre décide s’il va négocier ou non (par. 30(1)).  Pour prendre sa décision, le Ministre fait abstraction de toute règle ou théorie de droit qui aurait pour effet de limiter la revendication en raison du temps écoulé ou d’un retard (par. 30(2)).  Cette disposition est conforme à la politique d’évaluation des revendications énoncée dans Dossier en souffrance, qui prévoit en outre, toutefois, que, en cas de litige, le gouvernement se réserve le droit de se prévaloir de tous les moyens de défense à sa disposition, y compris la prescription(59).

Comme ailleurs à la partie 2, la LRRP ne fixe aucune échéance à la prise de décision du Ministre.  Elle l’oblige toutefois à faire rapport à la Commission « au moins tous les six mois » sur l’état de son examen, la date prévue de sa décision et les raisons justifiant la nécessité d’un délai supplémentaire (par. 30(3)).  Elle précise aussi qu’il ne faut pas présumer à partir du temps écoulé depuis le dépôt d’une revendication que le Ministre « a décidé de ne pas négocier le règlement » (par. 30(4)).

         c.  Bien-fondé des revendications (art. 31 et 32; connexes : art. 37, 56)

Si le Ministre décide de ne pas négocier, la Commission doit, à la demande du revendicateur, aider les parties à résoudre la question du bien-fondé de la revendication par des mécanismes de règlements des différends (art. 31)(60).  À la demande des parties, elle permettra aussi à une province, à une Première nation ou à une personne d’être consultée dans le cadre de l’application du mécanisme et même à une province ou à une Première nation d’être partie au processus de règlement (art. 37).

La Commission est aussi tenue, si le revendicateur le demande, de renvoyer au Tribunal la question du bien-fondé, à condition d’être convaincue que le dossier de la revendication est complet et a été étudié par le Ministre, que les mécanismes de règlement des différends ont été épuisés et que le revendicateur a renoncé, pour sa revendication, à toute indemnité excédant l’indemnité maximale applicable que l’article 56 fixe actuellement à 7 millions de dollars (par. 32(1)).  On ne sait pas vraiment pourquoi le renvoi au Tribunal est subordonné à une telle renonciation, puisque le bien-fondé de la revendication est une question préliminaire.

Dans Dossier en souffrance, une revendication rejetée pouvait être déposée de nouveau si de nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux arguments de droit étaient découverts.  Le projet de loi C‑6 ne traite pas de la question de savoir si une revendication retirée ou une revendication dont le Ministre a refusé de négocier le règlement peut être déposée de nouveau à une date ultérieure. 

         d.  Indemnisation (art. 33 à 35)

Comme le montre clairement l’économie du projet de loi, la LRRP traite la détermination du bien-fondé de la revendication et celle de l’indemnité comme deux procédures distinctes.  Si le Ministre accepte de négocier ou si le tribunal conclut au bien-fondé de la revendication, la Commission met à la disposition des parties des mécanismes de règlement des différends pour qu’elles règlent la question de l’indemnisation (art. 33)(61).  La renonciation par le revendicateur prévue au paragraphe 32(1) relativement à l’indemnité n’est mentionnée nulle part ailleurs dans le projet de loi alors qu’elle est une condition au renvoi au Tribunal de la question du bien-fondé.  Il y a donc lieu de se demander quel effet cette renonciation peut avoir sur l’étape de l’indemnisation qui se déroule devant la Commission pour les revendicateurs touchés, et même si elle a un effet.

À la demande du revendicateur, la Commission est obligée de renvoyer au Tribunal la question de l’indemnisation si elle est convaincue que :

En pratique, le dernier de ces critères pourrait empêcher la Commission de renvoyer une ou plusieurs revendications même si toutes les autres conditions sont réunies.  Le projet de loi ne précise pas comment il faudra traiter les revendications dont la question de l’indemnisation ne sera pas réglée.  Comme nous l’avons déjà signalé, le GTM, dans son rapport, recommandait un budget quinquennal en expliquant que lorsque le montant versé en règlements négociés ou décidés par le Tribunal au cours des cinq années aura atteint un seuil fixé à l’avance, le Tribunal cessera l’audition des renvois jusqu’à l’affectation d’un nouveau budget(65).

         e.  Dispositions générales (art. 36 à 40; connexe : art. 75)

La LRRP interdit aux personnes nommées au Centre, aux employés et aux contractuels de celui-ci de communiquer les documents ou renseignements liés à une revendication particulière qu’ils ont obtenus dans le cadre de leurs fonctions, ou de témoigner sur ceux-ci sans le consentement des parties (art. 38); cette interdiction est sujette à exception en raison du caractère public des documents déposés auprès de la Commission et du Tribunal (par. 75(1))(66).  Il est aussi formellement interdit au personnel du Centre de représenter une partie devant le Tribunal, tandis que les contractuels dont les services ont été retenus pour une revendication particulière n’ont pas le droit de représenter devant le Tribunal une partie à cette revendication (art. 39).  Une preuve produite dans le cadre d’un mécanisme de règlement des différends sous le régime de la partie 2 n’est pas admissible devant le Tribunal ni à toute autre procédure sans le consentement des parties (art. 40)).

   D.  Partie 3 : Le Tribunal (art. 41 à 73)

      1.  Composition et attributions (art. 41 à 46; connexe : par. 56(2))

Les dispositions administratives de la LRRP visant la nomination (par le gouverneur en conseil sur recommandation du Ministre), le nombre (au plus sept en comptant le président et le vice-président à temps plein), le mandat (reconductible, au plus cinq ou trois ans) et la rémunération des membres du Tribunal correspondent en gros à celles de la partie 2 qui s’appliquent à la Commission (art. 41 et 42) et sont généralement comparables aux mesures analogues prévues dans d’autres lois fédérales(67).  Voici certaines dispositions spécifiques de la partie 3 : la majorité des membres nommés sont obligatoirement des avocats inscrits au barreau d’une province ou à la Chambre des notaires du Québec (par. 41(2)) et, en plus de la fonction générale d’administrateur des activités assignée au président de la Commission et au président du Tribunal, les attributions de ce dernier se rapportant à la constitution des formations et à l’établissement des règles de procédure sont prévues expressément (par. 43(1)).

La principale fonction du Tribunal consiste à tenir audience en vue de trancher toute question relative à des revendications particulières (art. 44).  Il « peut » établir des règles de procédure pour les formations, notamment en ce qui concerne l’envoi d’avis, la présentation des arguments, l’assignation des témoins, la production de documents, la présentation d’éléments de preuve et la « fixation de délais » (par. 45(1))(68).  Ces domaines correspondent de façon générale à ceux pour lesquels d’autres tribunaux ont aussi le pouvoir d’adopter des règles et à ceux prévus dans le projet de mesure législative du GTM(69).  Alors que le GTM proposait que les règles fixant les délais visent expressément les périodes à l’intérieur desquelles les audiences doivent avoir lieu et les décisions doivent être rendues, le projet de loi C‑6 ne précise pas quelles activités pourraient faire l’objet de règles de procédure du Tribunal en la matière.  Il autorise toutefois une formation du Tribunal à modifier tout délai fixé par ces règles, comme le faisait le projet de mesure législative du GTM (al. 46h)).

Les pouvoirs qui sont conférés aux formations et dont la liste exhaustive se trouve à l’article 46 peuvent être divisés, dans les grandes lignes, en deux catégories : les pouvoirs semblables à ceux des tribunaux administratifs en général et les pouvoirs propres au contexte des revendications particulières.  Les premiers, qui figuraient pour la plupart dans le projet de mesure législative du GTM(70), comprennent ce qui suit : déterminer les questions de droit et de fait dans les affaires de sa compétence (al. 46a)), s’occuper de ce qui concerne les témoins et les éléments de preuve (al. 46e) et f)) et adjuger les dépens (al. 46i)).

Dans l’autre catégorie, on retrouve le pouvoir de suspendre une audience ou de retarder le prononcé d’une décision, pour attendre la décision d’une autre juridiction susceptible d’être utile, permettre aux parties de résoudre une question ou de mieux se préparer, etc. (al. 46d)), et de tenir compte de la diversité culturelle dans l’application des règles de procédure du Tribunal (al. 46g)).  Les formations peuvent aussi ordonner : que des revendications ayant en commun certains points soient entendues ensemble ou consécutivement (al. 46b)), et que des revendications soient tranchées ensemble pour éviter qu’elles donnent lieu à des décisions incompatibles ou parce que la même indemnité maximale leur est applicable, qu’elles aient été présentées ou non par le même revendicateur (al. 46c), par. 56(2)).  Aucune de ces questions n’est expressément traitée dans le projet de mesure législative du GTM(71).

      2.  Formations, audiences et décisions (art. 47 à 73)

Les dispositions sous cette rubrique établissent le cadre de fonctionnement du Tribunal et règlent des questions connexes.

         a.  Demandes interlocutoires et autres (art. 47 à 51)

Le projet de loi C-6 autorise le Tribunal à traiter certaines questions interlocutoires précises.  Une partie à une revendication particulière peut demander au Tribunal (1) de décider si sa revendication et toute autre revendication devraient être entendues ensemble ou de façon consécutive ou être tranchées ensemble et (2) avec le consentement des autres parties, de trancher toute autre question qui permettra de faire avancer le règlement des différends (art. 47).  Les demandes présentées en vertu de l’article 47 seront jugées par une formation d’un ou trois membres (art. 48 et 49).

Une partie à une revendication peut aussi demander au Tribunal d’ordonner la radiation de tout ou partie d’une revendication pour les motifs énoncés(72) (art. 50), de décider si une seule indemnité maximale est applicable à leur revendication et à toute autre en vertu du paragraphe 56(2), ou de trancher toute autre question si les parties y consentent (art. 51).  Les décisions rendues en vertu de l’article 51 sont sans appel.  Toute décision sur l’indemnité maximale unique pour plusieurs revendications doit nécessairement être rendue avant que soit décidée et calculée l’indemnité conformément à l’article 56.  Les demandes visées aux articles 50 et 51 de même que les renvois sur la validité et l’indemnisation seront jugés par des formations de trois ou cinq membres (art. 52).

         b.  Décisions sur le bien-fondé et l’indemnisation (art. 54 à 56)

            i.  Le bien-fondé (art. 54; connexe : art. 64)

Comme lorsque le Ministre décide s’il va négocier ou non le règlement d’une revendication particulière, une formation du Tribunal ne peut pas, lorsqu’elle statue sur le bien-fondé d’une telle revendication, tenir compte d’une règle ou théorie de droit qui aurait pour effet de limiter la revendication en raison du temps écoulé ou d’un retard (art. 54).  Sous réserve de cette condition, la Couronne a le droit de faire valoir devant le Tribunal tout moyen de défense qu’elle pourrait invoquer dans une action judiciaire (art. 64)(73).

            ii.  Indemnisation (art. 56; connexes : al. 46c) et 51a), art. 65, 73 et 77)

Une formation du Tribunal qui statue sur l’indemnisation :

Voici quelques observations sur les dispositions de la LRRP qui renvoient à cet article et à son indemnité maximale unique pour plusieurs revendications :

La corrélation des alinéas 46c) et 51a), du paragraphe 56(2) et de l’article 65 et les conditions de leur application conjuguée en pratique sont assez nébuleuses.

Un autre élément digne de mention relativement à l’article 56 est qu’une Première nation qui a des revendications fondées peut décider de ne pas demander le renvoi au Tribunal des questions d’indemnisation, que ce soit parce que ses revendications dépassent le plafond fixé et qu’elle n’est pas disposée à procéder à la renonciation obligatoire ou pour toute autre raison.  Cela pose le problème de la manière dont le processus prévu par la LRRP est susceptible d’influer sur les décisions d’une Première nation qui possède d’importantes revendications particulières.

En vertu du projet de loi C‑6, la Couronne peut payer une indemnité en versements échelonnés sur au plus cinq ans suivant la date de la décision du Tribunal (par. 73(1))(76).

            iii.  Disposition ou location illégale des terres d’une réserve (art. 57)

Selon l’article 39 de la Loi sur les Indiens, les intérêts d’une Première nation dans les terres d’une réserve ne peuvent être cédés en tout ni en partie, sauf si la cession est faite à la Couronne, approuvée par une majorité des électeurs de la Première nation et acceptée par le gouverneur en conseil.  La LRRP permet de passer outre aux dispositions de l’article 39 dans le cas de certaines revendications particulières fondées sur la disposition ou la location illégale des terres d’une réserve.  Elle prévoit en effet que, malgré l’article 39, l’octroi d’une indemnité à une Première nation revendicatrice en réparation des pertes qu’elle a subies par suite de la disposition illégale des terres d’une réserve sans qu’il y ait jamais eu restitution, éteint les intérêts du revendicateur sur les terres.  En l’occurrence, le revendicateur conserve le droit de poursuivre une province qui n’était pas partie à la revendication (par. 57(1)).  L’article 39 est aussi rendu inapplicable dans le cas d’une indemnité accordée pour la durée non écoulée d’un bail qui a été signé par la Couronne en contravention des droits du revendicateur, alors que les droits des tiers pour cette période non écoulée sont protégés (par. 57 (2)).

         c.  Diverses questions de procédure (art. 59 à 70)

Selon d’autres dispositions de la LRRP applicables à la procédure du Tribunal :

*   Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur.  Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.

(1)  Le projet de loi a été déposé pour la première fois au cours de la 1^re session de la 37^e législature sous le numéro C‑60, mais il est mort au Feuilleton à la prorogation du Parlement le 16 septembre 2002.  Par une motion adoptée le 7 octobre 2002, la Chambre des communes prévoit le rétablissement à la 2^e session des projets de loi qui n’avaient pas reçu la sanction royale au cours de la session précédente.  Les projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1^re session.

(2)  On peut se procurer tous les documents cités en les demandant soit à l’auteure, soit à la Direction de l’information et de la documentation de la Bibliothèque du Parlement.

(3)  Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes, Procès-verbaux et témoignages, n^o 41, 9 juillet 1947, recommandation 2.  Ce n’est pas une coïncidence si, en 1946, le Congrès américain a adopté une loi établissant une commission sur les revendications des Indiens, chargée de régler un large éventail de revendications contre les États-Unis.

(4)  Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d’enquêter sur les affaires indiennes, Procès-verbaux, n^o 16, 30 mai-7 juillet 1961.

(5)  C’est-à-dire les revendications se rapportant à des titres ancestraux non éteints, à l’aliénation des terres d’une réserve sans dédommagement ou avec un dédommagement insuffisant, à l’inexécution d’obligations prévues dans des accords, y compris des traités, à la mauvaise gestion des fonds en fiducie et à l’omission de la Couronne d’agir équitablement et honorablement envers les Indiens.

(6)  La politique indienne du gouvernement du Canada, 1969.

(7)  [1973] R.C.S. 313.

(8)  Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, « Déclaration de l’honorable Jean Chrétien, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sur les revendications des Indiens et des Inuit », communiqué, 8 août 1973.

(9)  Gérard La Forest, Report on Administrative Processes for the Resolution of Specific Indian Claims, Ottawa, MAINC, 1979, inédit, p. 17, 64.

(10)  Entre 1970 et la fin de 1981, seulement 12 des 250 revendications déposées ont été réglées.

(11)  Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services, 1982.  En 1981, le gouvernement fédéral avait publié En toute justice : une politique des revendications des autochtones.

(12)  Ce sont :  le non-respect d’un traité ou d’un accord; un manquement à une obligation découlant de la Loi sur les Indiens ou d’une autre loi relative aux Indiens; un manquement à une obligation découlant de l’administration des fonds ou d’autres biens appartenant aux Indiens; l’aliénation illégale de terres indiennes.

(13)  Ce sont : le défaut d’indemnisation pour des terres indiennes endommagées ou prises par le gouvernement; toute fraude commise dans l’acquisition ou l’aliénation de terres indiennes par des employés ou mandataires du gouvernement fédéral.

(14)  Rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur l’autonomie gouvernementale des Autochtones, Procès-verbal et délibérations, fascicule n^o 40, 12 et 20 octobre 1983, p. 115.

(15)  Questions en suspens : programme d’action pour tous les Canadiens dans les années 90, Procès-verbaux et témoignages, fascicule n^o 20, 31 janvier-21 février 1990, p. 3.

(16)  L’Assemblée des Premières Nations et les Premières nations en général n’ont pas souscrit à la distinction que fait le gouvernement fédéral entre revendications globales et revendications particulières dans sa politique, la jugeant arbitraire et dénuée de fondement en droit.

(17)  Assemblée des Premières Nations, Comité des Chefs sur les revendications, Les revendications territoriales – Présentation des Premières Nations, Ottawa, 14 décembre 1990.

(18)  Le gouvernement a proposé le règlement accéléré des revendications inférieures à 500 000 $, l’abolition de l’exclusion des revendications antérieures à la Confédération, l’augmentation de la valeur des règlements que le Ministre a le pouvoir d’autoriser et l’affectation de ressources additionnelles à la procédure de règlement des revendications particulières.

(19)  C.P. 1991-1329, modifié par C.P. 1992-1730.

(20)  Commission des revendications des Indiens, Rapport annuel 2000-2001, Ottawa, Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2001.  La CRPI note dans son rapport que, depuis sa création en 1991, elle a déposé des rapports d’enquête sur 55 revendications. 

(21)  En mai 2001, les coprésidents d’alors de la CRPI ont affirmé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles de la Chambre des communes que la situation des revendications particulières approchait de la crise et montrait bien qu’il fallait un tribunal des revendications indépendant, permanent et investi de tous les pouvoirs, Témoignages, fascicule n^o 18, 29 mai 2001.

(22)  Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, deuxième partie, ch. 4, « Les terres et les ressources », p. 660 et s., recommandations 2.4.29 à 2.4.33.

(23)  Assemblée des Premières Nations et Direction des revendications particulières, MAINC, Report of the Joint First Nations-Canada Task Force on Specific Claims Policy Reform (Rapport du GTM), Ottawa, 1998, p. 9-10.

(24)  Parti libéral du Canada, Pour la création d’emplois/Pour la relance économique – Le plan d’action libéral pour le Canada, Ottawa, 1993, p. 103.  Voir aussi Bâtir notre avenir ensemble : Préparer le Canada pour le XXI^e siècle, Ottawa, 1997, p. 76; Rassembler nos forces : Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones, 1998.

(25)  En mai 2001, la résolution 10/2001 de la Confédération des nations indiennes de l’APN encourageait le Ministre à s’assurer de l’indépendance véritable du nouvel OIRR en supprimant le plafond des indemnités pécuniaires qu’il pourra accorder, et à faire en sorte que les ressources mises à sa disposition soient suffisantes.

(26)  Ces faits sont attestés par la documentation de l’APN sur la procédure relative à l’OIRR.  Les documents montrent qu’en février 2002, le Comité des Chefs sur les revendications de l’APN a conclu qu’il lui était impossible de recommander aux Premières nations d’approuver la proposition du fédéral sans amendements, et que ces questions devaient se régler au niveau politique.

(27)  Les autres dossiers sont fermés (72), n’étaient pas assujettis à une obligation légale (90) ou ont fait l’objet d’un règlement d’ordre administratif (34).  Voir le Mini-sommaire national et les mini-sommaires par province.

(28)  Le commissaire et ancien coprésident de la CRPI, Daniel Bellegarde, dans son témoignage du 29 mai 2001 devant le Comité des affaires autochtones de la Chambre (voir note 21).

(29)  Les DFIT forment une catégorie de revendications particulières selon lesquelles que le Canada n’aurait pas fourni les terres promises par traité pour constituer une réserve.

(30)  Saskatchewan, Department of Intergovernmental and Aboriginal Affairs, « Treaty Land Entitlement First Nations ».

(31)  Alberta, Ministry of Aboriginal Affairs and Northern Development, « Treaty Land Entitlement Claims ».  Dans deux cas, le Canada a pris l’initiative de remettre un supplément de quelque 64,5 millions de dollars pour financer le coût des installations permanentes de nouvelles réserves de Premières nations dont la création a résulté du règlement.

(32)  MAINC, Région de la Saskatchewan, document inédit, novembre 2001.

(33)  Parmi les lois et accords énumérés à l’annexe figurent la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, la Loi sur l’Accord définitif nisga’a, la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et huit ententes sur l’autonomie gouvernementale de Premières nations du Yukon.  Voir le projet de paragraphe 26(2) à la rubrique C.2 « Le processus relatif aux revendications particulières » de la présente section.

(34)  Rapport du GTM, « Proposed Final Draft of Legislative Drafting Instructions for an Independent Claims Body », art. 4.

(35)  Ibid., par. 6(1) et 21(1).

(36)  Voir l’analyse de l’article 43 à la rubrique D.1 « Composition et attributions » de la présente section.

(37)  Voir la définition au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-33.

(38)  En vertu du paragraphe 12(1) de la LGFP, L.R.C. 1985, ch. F-11, le Conseil du Trésor « peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer tel de ses pouvoirs en matière de gestion du personnel de la fonction publique à l’administrateur général d’un ministère ou au premier dirigeant d’un secteur de la fonction publique; cette délégation peut être annulée, modifiée ou rétablie à discrétion ».

(39)  Tous les employés de la fonction publique fédérale sont des employés de la Couronne.  Pour les organismes énumérés à la partie II de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les employeurs distincts énumérés agissent à titre de représentants de la Couronne.  En pratique, cette désignation permet une certaine autonomie dans l’exercice de l’autorité en qualité d’employeur.  Parmi les autres employeurs distincts, il y a l’Agence des douanes et du revenu du Canada, le S.C.R.S., le Conseil national de recherches, le Bureau du vérificateur général, l’Agence Parcs Canada, etc.

(40)  Une liste non exhaustive de certaines formes d’exercice de ce pouvoir reflète en gros celle figurant dans la LGFP pour le Conseil du Trésor, et comprend notamment la rémunération, les heures de travail, les primes, les normes de discipline et la formation (art. 11).

(41)  En vertu du paragraphe 20(2), le gouverneur en conseil peut modifier leur nombre.

(42)  Voir par exemple la partie II de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, portant sur la composition de la Commission canadienne des droits de la personne.

(43)  Projet de mesure législative du GTM, par. 5(3) et (4).

(44)  Selon l’article 25, quiconque participe à l’administration des sommes d’argent accordées pour une revendication particulière ne peut assister à une réunion préparatoire ni participer au mécanisme de règlement des différends se rapportant à cette revendication.

(45)  Voir l’analyse de l’article 47 du projet de loi à la rubrique D.2 « Formations, audiences et décisions » de la présente section.

(46)  Projet de mesure législative du GTM, alinéas 12(1)a) et g).

(47)  Voir notes 12 et 13.

(48)  Projet de mesure législative du GTM, par. 10(1).  Contrairement au modèle du GTM, la LRRP n’inclut pas la violation d’une obligation en droit découlant d’une initiative unilatérale de la part de la Couronne.

(49)  Un « fiduciaire » est une personne responsable de la garde en fiducie ou une personne qui occupe une situation de confiance par rapport à un tiers.  Un « rapport de fiduciaire » existe lorsqu’une personne en situation de confiance a « des droits et des pouvoirs qu’elle est tenue d’exercer pour le compte d’autrui ».  La Cour suprême a statué que, dans le contexte propre aux relations entre la Couronne et les Autochtones, l’obligation fiduciaire de la Couronne est unique en soi.  Pour en savoir plus long, lire le document de l’auteure Le rapport de fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones, PRB 00‑09, Ottawa, Bibliothèque du Parlement, Direction de la recherche parlementaire, août 2000.

(50)  La location illégale de terres d’une réserve est aussi ajoutée au motif se rapportant à la disposition illégale de ces terres.

(51)  Par exemple, de nombreux traités comportent des clauses visant l’éducation des signataires autochtones, et le traité 6 contient une clause expresse sur la santé.  Cette condition, conjuguée à l’interdiction prévue à l’alinéa 26(2)d) contre le dépôt de revendications concernant la prestation ou le financement de programmes relatifs, entre autres, à la santé ou à l’éducation, ne semble pas permettre des revendications particulières fondées sur de telles dispositions.

(52)  Le projet de loi semble toutefois limiter l’indemnisation aux pertes qui se sont produites; le projet de mesure législative du GTM aurait permis le dépôt de revendications concernant des pertes potentielles, avec le consentement du Ministre (Projet de mesure législative du GTM, par. 10(2)).

(53)  MAINC, Fiche documentaire, « Le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations », Ottawa, 13 juin 2002.

(54)  Voir note 51.

(55)  Rapport du GTM, p. 11.

(56)  Projet de mesure législative du GTM, par. 12(4).

(57)  Ibid., par. 10(3).

(58)  D’autres réunions préparatoires « peuvent » être convoquées à la demande d’une partie, de même que des séances communautaires pour permettre une participation plus étendue à la préparation de la revendication (par. 28(2)).

(59)  Voir l’analyse des articles 54 et 64 à la rubrique D.2 « Formations, audiences et décisions » de la présente section.

(60)  À ce stade, le revendicateur peut aussi décider de se retirer du mécanisme prévu dans la LRRP, soit en retirant sa revendication, soit en optant pour une action judiciaire.

(61)  Le revendicateur peut, comme au stade des réunions préparatoires, modifier la revendication pour préciser ou étoffer sa position sur l’élément indemnisation (art. 34).

(62)  Cette disposition est conforme à ce qui était proposé dans le projet de mesure législative du GTM, par. 12(3).

(63)  Le calcul consiste à (1) soustraire le montant des indemnités accordées par le Tribunal au cours de l’exercice du montant maximal des indemnités pouvant être accordées par exercice, (2) multiplier l’indemnité maximale par le nombre de renvois au Tribunal dans lesquels la question de l’indemnisation n’a pas encore été tranchée, (3) soustraire le produit de (2) du résultat de (1).  Par exemple : 75 millions $ – 28 millions $ = 47 millions $; 4 x 7 millions $ = 28 millions $; 47 millions $ – 28 millions $ = 19 millions $.

(64)  Qu’il porte sur le bien-fondé ou sur l’indemnisation, tout renvoi comporte une détermination de la part de responsabilité de chacune des parties intimées, si une partie en fait la demande (par. 32(3) et 35(3)).

(65)  Rapport du GTM, p. 11.  Le Rapport reconnaît qu’il a été très difficile d’en arriver à un accord sur le cadre financier du règlement des revendications particulières.

(66)  La Commission ou le Tribunal peut, à la demande d’une partie, assurer la confidentialité d’un document produit, après avoir conclu que la non-divulgation dans l’intérêt du requérant l’emporte sur l’intérêt public (par. 75(2)).

(67)  Voir partie III de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, au sujet de la composition du Tribunal canadien des droits de la personne.

(68)  Les règles du Tribunal doivent être à la disposition du public (par. 45(2)).

(69)  Projet de mesure législative du GTM, par. 38(1).

(70)  Ibid., art. 31.

(71)  Le projet de mesure législative du GTM (par. 27(3)) empêchait une formation de tenir une audience en cas de revendications incompatibles.

(72)  Une revendication peut être radiée parce qu’elle ne remplit pas les critères énoncés à l’article 26, qu’elle n’a pas été déposée par une Première nation, qu’elle est frivole ou prématurée, ou qu’elle ne peut être maintenue aux termes de l’article 74, c’est-à-dire parce qu’il y a, devant une autre juridiction, une instance non suspendue contre la Couronne qui se rapporte aux mêmes faits ou éléments d’actif.

(73)  C’est ce que prévoit l’art. 24 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, auquel renvoie l’art. 64.

(74)  Lorsqu’elle se prononce sur la part de responsabilité, une formation peut conclure qu’un intimé n’est pas responsable du dommage en cause ou n’en est responsable qu’en partie (art. 55).

(75)  Si les revendications sont présentées par des revendicateurs différents, la formation répartit équitablement entre eux l’indemnité totale accordée (par. 56(3)).

(76)  Tout solde impayé porte intérêt au taux bancaire le plus bas (par. 73(2)).

(77)  Le projet de mesure législative du GTM (art. 29) aurait autorisé une formation du Tribunal à accorder la qualité d’intervenant à une province, à une Première nation ou à une personne, et la qualité de partie à une Première nation ou à une province.

(78)  Ibid., art. 34.

(79)  Ibid., par. 33(1).

(80)  Ibid., art. 39.

(81)  Dans son projet de mesure législative, le GTM recommandait que les révisions judiciaires soient du ressort de la Cour d’appel fédérale (ibid., art. 45).

(82)  L.R.C. 1985, ch. F-7.  La seule modification de coordination prévue par la LRRP, qui n’est pas une modification de fond, est apportée en prévision de la modification du titre de cette loi, qui deviendrait la Loi sur les Cours fédérales (art. 84).

(83)  Dans son projet de mesure législative (par. 35(1)), le GTM proposait une disposition « privative » moins exhaustive selon laquelle les décisions des formations auraient été sans appel et exécutoires à toutes fins utiles.

(84)  L’expression signifie qu’un jugement définitif été prononcé sur une affaire, qui ne peut donc plus faire l’objet d’un autre procès entre les mêmes parties.

(85)  Dans son projet de mesure législative (par. 35(2)), le GTM proposait que les décisions des formations sur le bien-fondé et l’indemnisation ne puissent pas être soumises à un autre tribunal en vue d’obtenir une indemnité ou toute autre réparation.

(86)  Voir art. 60.

(87)  Étant donné que « toute autre personne » – par exemple une province en vertu de l’article 57 – pourrait ajouter la Couronne fédérale comme co-intimée à toute action intentée par le revendicateur sans le consentement ni même l’implication de celui-ci.  De même, si le tribunal saisi d’une telle action n’était pas soumis à la LRRP, il pourrait imposer à la Couronne fédérale le paiement de dommages, même sans que le revendicateur en fasse la demande.

(88)  Projet de mesure législative du GTM, art. 41.

(89)  MAINC, « Questions and answers:  Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims », trousse d’information distribuée le 13 juin 2002.