PROJET DE LOI C-9 : LOI MODIFIANT LA LOI
CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE^*

Le projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale a été déposé, réputé avoir été approuvé en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre descommunes le 9 octobre 2002(1). Le Comité en a fait rapport à la Chambre le 27 février 2003.  Le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes le 6 mai 2003 et au Sénat le 5 juin 2003 et a reçu la sanction royale le 11 juin 2003.  Parrainé par le ministre de l’Environnement, il modifie la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (ci-après la Loi), qui a été adoptée en 1992 et qui est entrée en vigueur en 1995.

CONTEXTE

Le projet de Loi canadienne sur l’évaluation environnementale a été présenté à la Chambre des communes en juin 1990 sous la désignation C‑78.  Il a été renvoyé à un comité spécial des Communes pour un examen préalable, mais il est mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement en mai 1991.  Il a ensuite été rétabli sous la désignation C‑13 le 29 mai 1991.  Le projet de loi C‑13 a été adopté et a reçu la sanction royale le 23 juin 1992.

La Loi a remplacé le Décret fédéral sur les lignes directrices visant le processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement (ci-après les Lignes directrices), pris le 21 juin 1984.  Ces lignes directrices régissaient les évaluations environnementales faites à l’échelon fédéral avant l’adoption de la Loi.

À l’époque, les Lignes directrices étaient considérées comme de simples directives administratives dont l’application était discrétionnaire.  Mais en 1992, dans l’arrêt-clé rendu dans l’affaire Friends of the Oldman River Society c. Canada, la Cour suprême du Canada statue autrement.  Elle conclut que les Lignes directrices ont force de loi et sont donc impératives dans les cas où elles s’appliquent.

L’arrêt est important à cause des conclusions de la Cour non seulement au sujet de l’application des Lignes directrices, mais aussi au sujet de la compétence constitutionnelle en matière d’évaluation environnementale au Canada.  Après avoir fait remarquer que l’environnement n’était pas un domaine de compétence législative distinct en vertu de la Constitution et l’avoir décrit comme une matière « obscure » qui ne peut être facilement classée dans le partage actuel des compétences sans un grand chevauchement et une grande incertitude, la Cour suprême du Canada statue que l’environnement est une compétence partagée et que les deux ordres de gouvernement peuvent édicter des mesures législatives valides en matière d’environnement, pourvu qu’elles se rattachent à leurs domaines de compétences respectifs en vertu de la Constitution.

L’arrêt Oldman a été accueilli comme une victoire par le gouvernement fédéral parce que, jusque là, on mettait régulièrement en doute le pouvoir de celui-ci d’effectuer une évaluation environnementale des projets réputés de nature « purement provinciale ».  La question a été définitivement tranchée dans l’affaire Oldman : si un projet empiétait sur un champ de compétence fédérale – par exemple, une province qui construirait un barrage hydroélectrique susceptible de nuire à l’exercice de la compétence fédérale sur les eaux navigables –, le Parlement fédéral pourrait légitimement légiférer pour en évaluer les effets environnementaux, puisque ce serait un exercice valide de sa compétence constitutionnelle sur « la navigation et les bâtiments ou navires ».

Même si le projet de loi C‑78 visant à remplacer les Lignes directrices a été présenté quelque 18 mois avant l’arrêt Oldman, le jugement de la Cour a affermi le Parlement dans sa résolution d’adopter le projet de loi C‑13, qui était toujours à l’étude à la Chambre des communes lorsque le jugement a été rendu, le 23 janvier 1992.

Le projet de loi C‑13 a été adopté le 23 juin 1992, mais comme il fallait absolument, avant son entrée en vigueur, rédiger les règlements essentiels à l’application de la Loi, c’est en janvier 1995 seulement que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale a été proclamée en vigueur.

CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DE LA LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

La Loi commande que soit effectuée une évaluation environnementale fédérale de tout « projet » à l’égard duquel une « autorité fédérale » exerce l’une des attributions énoncées à l’article 5.

   A.  Définition de « projet »

Pour l’application de la Loi, il faut qu’un « projet » en soit un au sens de l’article 2 de la Loi, à savoir :

Un « projet » au sens de la Loi n’est pas automatiquement soumis à une évaluation environnementale fédérale; certains en sont dispensés en vertu du Règlement sur la liste d’exclusion pris aux termes de l’alinéa 59c).  Des projets peuvent donc être exclus du champ d’application :

   B.  Définition de « autorité fédérale »

La règle veut que seuls les projets auxquels participe une « autorité fédérale » soient soumis à une évaluation environnementale.  Selon la définition à l’article 2 de la Loi, « autorité fédérale » s’entend des ministres et ministères fédéraux, mais non de certaines entités désignées telles que les sociétés d’État, les commissions et administrations portuaires, les conseils de bandes indiennes.  Toutefois, le pouvoir de prendre des règlements visant les entités exclues est prévu aux alinéas 59j) à l).

Tout projet ayant des effets hors frontières au sens des articles 46 à 48 fait exception à la règle.  Dans ce cas, une évaluation environnementale peut être effectuée, à la discrétion du Ministre, uniquement si aucune « autorité fédérale » ne prend part au projet.

   C.  Critère (ou « facteur de déclenchement ») des « attributions fédérales »

Les projets auxquels participe au moins une autorité fédérale ne sont soumis à une évaluation environnementale que si cette autorité fédérale exerce l’une des attributions (qui servent de critères d’application de la Loi) énoncées à l’article 5 de la Loi.  En voici la liste :

Si toutes les conditions qui précèdent (projet, autorité fédérale, facteur de déclenchement) sont réunies, l’article 5 prévoit qu’une évaluation environnementale est obligatoire.  Le cas échéant, l’autorité fédérale devient l’« autorité responsable » pour l’application de la Loi (article 11).  Si plusieurs autorités responsables sont chargées d’un projet, elles décident conjointement de la façon de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la Loi.  En cas de différend entre elles, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ci-après l’Agence), constituée par l’article 61, a le pouvoir de les conseiller (article 12).

   D.  Les types d’évaluation environnementale

Les projets sont soumis à l’un des types d’évaluation environnementale prévus à l’article 14 de la Loi et dont voici les principaux :

Une commission d’examen peut aussi être constituée pour des projets dont on craint qu’ils aient d’importants effets environnementaux négatifs hors frontières.  Cinq examens Apar une commission ont été terminés entre janvier 1995 et janvier 2000, et cinq autres étaient en cours.

Outre ces principaux types d’évaluation, l’article 40 prévoit un examen conjoint par une commission lorsque plusieurs entités évaluent les effets d’un même projet.  L’article 43 permet aussi de substituer à l’examen par une commission que prévoit la Loi, l’évaluation environnementale qu’une autre autorité fédérale est autorisée à effectuer sous le régime de sa propre loi.

   E.  Éléments à examiner

Conformément à l’article 16, les principales formes d’évaluation (examen préalable, étude approfondie, examen par une commission et médiation) doivent toutes comporter l’analyse des éléments suivants :

La prise en compte de la nécessité du projet et des solutions de rechange est également prévue, mais il s’agit d’un élément discrétionnaire.  Lorsqu’il y a étude approfondie, examen par une commission ou médiation, les éléments suivants s’ajoutent :

   F.  Décision

L’autorité responsable peut prendre trois types de décision à la suite d’un examen préalable (article 20) ou d’une étude approfondie (article 37) :

En cas de médiation ou d’examen par une commission, la décision qui convient (autoriser ou empêcher le projet) ne peut être prise qu’avec l’agrément du gouverneur en conseil (art. 37 et par. 37(1.1)).

   G.  Programme de suivi

Si, à la suite de l’évaluation, il est décidé qu’un projet devrait être autorisé parce que, compte tenu des mesures d’atténuation, il n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou alors il est susceptible d’entraîner de tels effets qui peuvent néanmoins se justifier dans les circonstances, l’autorité responsable est tenue, aux termes de l’article 38, d’établir le programme de suivi qu’elle estime indiqué et de veiller à son application.  Le programme de suivi doit être conforme aux règlements pertinents pris en vertu de l’article 59, mais aucun n’a été élaboré jusqu’à maintenant.

   H.  Registres publics

L’article 55 impose la tenue d’un registre public pour chacun des projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale.  Ce registre contient tous les documents se rapportant à l’évaluation, sauf les renseignements de tiers désignés.  L’autorité responsable doit tenir le registre public, sauf s’il y a médiation ou examen par une commission, auquel cas c’est l’Agence qui est chargée de le faire jusqu’à ce que le médiateur ou la commission remette son rapport au Ministre.

   I.  Fonds de participation

Avant même d’être proclamée en vigueur, la Loi a été modifiée par le projet de loi C-56, adopté le 15 décembre 1994, pour créer un fonds de participation du public aux médiations et aux examens par une commission (par. 58(1.1)).  Avant l’adoption de cette modification, la Loi laissait à la discrétion du Ministre la création d’un tel fonds.  Notons toutefois qu’un fonds de participation avait été créé en 1990 sous le régime des Lignes directrices pour aider financièrement le public et les organisations à se préparer aux examens par une commission et à y participer.

   J.  Agence

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale a été constituée en vertu de l’article 61 de la Loi pour conseiller et assister le Ministre dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la Loi.  Les articles 62 et 63 énoncent sa mission et ses attributions dont voici certains éléments :

L’EXAMEN QUINQUENNAL ET LE PROJET DE LOI C-9

L’article 72 de la Loi oblige le Ministre à faire un examen complet des dispositions et de l’application de la Loi cinq ans après son entrée en vigueur.  Dans l’année qui suit le début de l’examen, le Ministre doit remettre au Parlement son rapport accompagné des modifications qu’il recommande.

L’examen quinquennal prévu par la Loi a été lancé le 14 décembre 1999 par la publication d’un document de travail intitulé Examen de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale – Document de travail aux fins de consultation publique.  Une série d’études de fond sur des sujets précis – par exemple, le document de travail sur les critères ou « facteurs de déclenchement » de l’article 5 et celui sur l’évaluation des effets cumulatifs – ont aussi été publiées.

Plus de 1 200 Canadiens ont participé aux vastes séances de consultation publique qui ont eu lieu entre décembre 1999 et mars 2000.  Des discussions parallèles ont eu lieu avec les organisations autochtones.  De plus, le Ministre et l’Agence ont travaillé à l’examen quinquennal en étroite collaboration avec le Comité consultatif de la réglementation (CCR), un organisme multilatéral composé de représentants de l’industrie, d’organisations écologistes, de communautés autochtones et de gouvernements, qui est chargé de conseiller le Ministre.  Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont aussi recommandé plusieurs modifications précises.

À la suite de ces consultations, le 21 mars 2001, le Ministre a déposé au Parlement son rapport intitulé Renforcer l’évaluation environnementale pour les Canadiens.  Le même jour, il présentait le projet de loi C‑19 (devenu le projet de loi C-9) : Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale(2).

Les modifications proposées dans le projet de loi C‑9 découlent des opinions recueillies au cours des consultations.  En plus de régler certains des problèmes observés au cours des cinq années d’application de la Loi, elles tiennent compte du climat politique nouveau dans lequel se font aujourd’hui les évaluations environnementales au pays.  Il convient de signaler notamment l’Entente auxiliaire sur l’évaluation environnementale, qui a été conclue dans le cadre del’Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale signé en 1998 par tous les ministres canadiens de l’Environnement, sauf celui du Québec.

L’Entente auxiliaire sur l’évaluation environnementale s’applique lorsque deux gouvernements ou plus sont tenus par leurs lois respectives d’évaluer le même projet.  Elle énonce les principes, précise les éléments à étudier, définit les étapes de l’évaluation et établit un processus unique d’évaluation et d’audiences publiques.  L’Entente auxiliaire est mise en œuvre par des ententes bilatérales conclues entre le gouvernement fédéral et chaque province ou territoire.  Jusqu’à maintenant, des ententes bilatérales ont été signées avec l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan.

L’article 2 du projet de loi C‑9 donne effet à cette initiative d’harmonisation en précisant que la Loi a notamment pour objet « de promouvoir la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux, et la coordination de leurs activités, dans le cadre du processus d’évaluation environnementale de projets ».

Dans un communiqué publié le 20 mars 2001, on peut lire que les modifications proposées permettront d’atteindre les trois objectifs du Ministre pour renouveler le processus fédéral, à savoir :

Ces objectifs, dit-on, seraient atteints grâce aux modifications proposées dans des domaines clés, y compris :

DESCRIPTION

Article 1 : Définitions

Le paragraphe 1(1) du projet de loi modifie les définitions de « étude approfondie » et « liste d’exclusion », au paragraphe 2(1) de la Loi, en ajoutant un renvoi aux nouvelles dispositions proposées à leur sujet dans le projet de loi.

Le paragraphe 1(2) modifie la définition de « autorité fédérale », au paragraphe 2(1), en révisant la liste des organismes qui sont des autorités fédérales.  Il exclut de cette partie de la définition la mention qui y est faite des « commissaires nommés en vertu de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto ».  Les amendements apportés au paragraphe 1(2) par le Comité assujettissent au projet de loi un nombre beaucoup plus important d’organismes, en ajoutant à la liste de ceux qui sont visés par la définition de « autorités fédérales » les sociétés d’État mères au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques; seraient toutefois exclus de la liste Exportation et développement Canada, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et les sociétés d’État qui sont des filiales à cent pour cent.  Selon le paragraphe 1(2.1), cette modification entrera en vigueur trois ans après la sanction du projet de loi.

Le paragraphe 1(3) modifie l’alinéa a) de la définition actuelle de « territoire domanial » en supprimant les mots suivants, qui figurent à la fin de l’alinéa : « et de celles dont la gestion est confiée à une administration portuaire sous le régime de la Loi maritime du Canada ou à une société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de cette loi ».

Enfin, le paragraphe 1(4) introduit une nouvelle définition, celle de « Registre », qui s’entend du « Registre canadien d’évaluation environnementale établi au titre de l’article 55 ».

Un nouveau paragraphe 1(5) remplace le paragraphe 2(2) de la Loi et prévoit que dans l’application de la Loi aux sociétés d’État, la mention de la gestion du territoire domanial vaut mention de l’administration du territoire domanial ou du fait d’en être propriétaire.

Selon le nouveau paragraphe 2(3), il est entendu que les ouvrages ou activités assimilables à des projets au sens de la Loi continuent de constituer des projets au moins tant qu’il est envisagé de prendre une mesure prévue aux articles 5, 8, 9, 9.1, 10 ou 10.1 de la Loi.  Cette modification est censée éliminer l’échappatoire dite de « Red Hill Creek » en précisant l’application des paragraphes 74(4) et 11(1) de la Loi(3). Dans l’affaire en question, qui concernait un projet bien connu de construction d’une autoroute dans la région de Hamilton, la Cour a statué que l’état de grand avancement du projet – une partie de l’autoroute était déjà construite – signifiait qu’au 1^er janvier 1995 (date d’entrée en vigueur de la Loi), il n’existait pas de « projet », au sens de la Loi, exigeant une évaluation environnementale.  En vertu du nouveau paragraphe 2(3), de tels ouvrages – aussi longtemps que des décisions sont envisagées dans le cadre des dispositions énumérées sans être prises – constitueront des « projets » au sens de la Loi et, comme tels, seront assujettis aux exigences de la Loi.

Article 2 : Objet de la Loi

Conformément aux objectifs énoncés par le Ministre, qui veut une meilleure coordination des participants et la meilleure prise en compte des points de vue des Autochtones dans le cadre des évaluations environnementales, l’article 2 ajoute deux nouveaux objets aux cinq déjà prévus à l’article 4 de la Loi, à savoir :

Le premier objet énuméré dans le projet de loi, qui consiste à exiger que les projets soient étudiés avec soin avant que des mesures ne soient prises, précisera maintenant qu’ils doivent aussi l’être avec prudence afin de n’avoir aucun effet néfaste significatif sur l’environnement.  Le quatrième objet, énoncé à l’alinéa 4(1)d) de la Loi, prévoit que le public doit avoir la possibilité de participer aux évaluations environnementales.  Avec l’amendement apporté au projet de loi par le Comité, cet alinéa précise maintenant que la Loi a pour objet de faire en sorte que le public ait la possibilité de « participer de façon significative, aux moments opportuns », au processus de l’évaluation environnementale.  Le paragraphe 4(2) a été ajouté par le Comité et prévoit que le gouvernement fédéral et tous les organismes assujettis à la Loi doivent exercer leurs pouvoirs « de manière à protéger l’environnement et la santé humaine et à appliquer le principe de la prudence ».

Article 3 : Projets exclus

L’article 3 modifie l’article 7 de la Loi, qui exempte d’une évaluation environnementale tout projet :

L’article 3 modifie cet article en prévoyant qu’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire non plus dans les mêmes circonstances (situation d’urgence, liste d’exclusion ou projets financés dont les détails essentiels ne sont pas déterminés), si l’une des autorités fédérales mentionnées aux nouveaux articles 8 à 10.1 participe au projet et s’il lui incombe, en vertu d’un règlement, d’effectuer une évaluation environnementale du projet.  Les autorités suivantes sont également visées par les dérogations prévues à l’article 7 lorsque toutes les conditions sont remplies :

Articles 4 et 5 :    Évaluation par les sociétés d’État, les administrations portuaires, les conseils de bande,
l’Agence canadienne de développement international et les autres autorités désignées

Les articles 4 et 5 s’appliquent aux autorités désignées qui ne sont pas des « autorités fédérales » au sens du projet de loi : les sociétés d’État, les commissions et administrations portuaires, les conseils de bande, l’Agence canadienne de développement international et les autres autorités prévues par un règlement pris en vertu du projet d’alinéa 59k.3).

L’article 4 du projet de loi modifie l’article 8 de la Loi de manière à obliger certaines sociétés d’État – celles qui ne sont pas des autorités fédérales au sens du projet de loi – exerçant une attribution précisée à l’article 5 de la Loi, à effectuer une évaluation environnementale en conformité avec tout règlement pris à cet effet, le plus tôt possible au stade de la planification du projet et avant d’exercer un pouvoir dont l’exercice déclencherait une évaluation, aux termes de paragraphe 5(1).  Aux termes des nouveaux paragraphes 8(2) et (3), un ministre fédéral ne sera pas tenu de veiller à ce que l’évaluation environnementale d’un projet soit effectuée uniquement parce qu’une société de la Couronne fera quelque chose qui déclencherait une évaluation en vertu des alinéas 5(1)a), b) ou c) (promotion, financement et territoire).  Si une autre autorité fédérale est tenue de faire une évaluation environnementale, la société de la Couronne ne sera obligée d’en faire une que si elle accepte que l’autorité fédérale lui en délègue le pouvoir en vertu de l’article 17 de la Loi.  L’article 4 du projet de loi modifie l’article 8 en précisant que les règlements applicables doivent non seulement avoir été pris, mais aussi être entrés en vigueur.

L’article 5 modifie plusieurs dispositions de la Loi et en ajoute de nouvelles.  Premièrement, comme il modifie l’article 9 en supprimant la mention des commissaires du havre de Toronto, l’article 9 ne s’appliquera désormais qu’aux commissaires du havre de Hamilton, à une commission portuaire, à une administration portuaire ou à une société sans but lucratif qui a conclu une entente sous le régime de la Loi maritime du Canada.  Il apporte une autre modification à l’article 9 en précisant : « à compter de l’entrée en vigueur des règlements pris en vertu de l’alinéa 59k) » au sujet de ces entités.  Il ajoute également un nouveau paragraphe 9(2), qui énonce les critères suivant lesquels les entités visées sont tenues d’effectuer l’évaluation environnementale, si les règlements requis ont été promulgués.  Les quatre premiers critères sont pratiquement identiques à ceux proposés pour les sociétés d’État à l’article 4 du projet de loi, mais le cinquième est légèrement différent.  Ce dernier commande une évaluation des effets environnementaux d’un projet qui doit être mis en œuvre, en tout ou en partie, sur le territoire domanial dont l’entité a « l’administration ou la gestion ».  En comparaison, une société d’État devra effectuer l’évaluation non seulement des projets mis en œuvre sur le territoire domanial dont elle a l’administration ou la gestion, mais aussi de ceux mis en œuvre sur le territoire domanial qu’elle détient, dont elle est propriétaire ou sur lequel elle a un droit ou un intérêt prévus par règlement.

L’article 5 ajoute aussi un nouvel article 9.1, qui énonce des dispositions semblables à celles exposées ci-dessus mais applicables, cette fois, aux « autorités » prévues par un règlement, pris en vertu de l’alinéa 59k.3), qui est entré en vigueur.  Comme les sociétés d’État et les commissions et administrations portuaires, ces « autorités prévues par règlement » seront tenues d’effectuer une évaluation environnementale conformément aux règlements qui les concernent, le plus tôt possible au stade de la planification du projet et avant la prise de décisions irrévocables.  Les critères régissant la tenue d’une évaluation, qui sont énoncés au nouveau paragraphe 9.1(2), sont semblables à ceux proposés pour les commissions et administrations portuaires au nouveau paragraphe 9(2), sauf que pour les deux premiers (les critères de la « promotion » et du « financement »), le projet doit de surcroît être mis en œuvre sur un « territoire domanial ».  Cette obligation de mise en œuvre sur un territoire domanial n’est pas imposée aux projets proposés ou financés par les commissions et administrations portuaires visées au paragraphe 9(2).

De plus, l’article 5 modifie l’article 10 de la Loi, qui s’applique à l’évaluation environnementale des projets subventionnés par le fédéral et mis en œuvre dans une réserve soumise à la Loi sur les Indiens.  Le conseil de bande qui fait la promotion d’un projet à réaliser dans une réserve devra veiller à ce qu’il fasse l’objet d’une évaluation environnementale avant de le mettre en chantier ou de le financer, le plus tôt possible au stade de sa planification et avant la prise de décisions irrévocables.

Enfin, l’article 5 ajoute le nouvel article 10.1, qui obligera l’Agence canadienne de développement international (ACDI), si un règlement pris en vertu de l’alinéa 59l.01) est entré en vigueur, à effectuer une évaluation environnementale d’un projet désigné, conformément à ce règlement, le plus tôt possible au stade de la planification du projet et avant la prise de décisions irrévocables.  Le paragraphe 10.1(2) énonce les deux critères suivants pour déterminer la tenue d’une évaluation des effets du projet sur l’environnement :

Le nouveau paragraphe 10.1(3) prévoit que l’application à l’ACDI du paragraphe 5(1) de la Loi (c.-à-d. les critères applicables aux « autorités fédérales ») est suspendue tant que le règlement visant l’ACDI est en vigueur.

L’article 5 du projet de loi remplace le membre de phrase « évaluation des effets environnementaux » par l’expression « évaluation environnementale » à un certain nombre d’endroits dans les quatre articles de la Loi qu’il modifie.  Le membre de phrase n’est conservé qu’au paragraphe 10.1(2), de manière à signifier que les évaluations visées, que l’ACDI effectue à titre de promoteur ou de source de financement, peuvent ne pas respecter toutes les exigences de la Loi, mais doivent respecter celles des règlements applicables à l’ACDI.

Article 6 : Arrêtés ministériels et injonctions

En vertu de l’article 11 de la Loi, l’« autorité fédérale » à laquelle s’appliquent les critères énoncés à l’article 5 de la Loi prend la désignation d’« autorité responsable » et elle est chargée, à ce titre, d’effectuer l’évaluation environnementale conformément à la Loi.

L’article 6 du projet de loi ajoute le nouvel article 11.1, qui habilite le ministre de l’Environnement ou le ministre chargé de répondre devant le Parlement des activités de l’« autorité responsable » (ou les ministres agissant conjointement lorsqu’il y a plusieurs « autorités responsables ») à ordonner, par arrêté, au promoteur d’un projet de s’abstenir de tout acte modifiant l’environnement et permettant la mise en œuvre du projet jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé que le projet sera réalisé (nouveau par. 11.1(1)).  L’arrêté prend effet dès sa prise, mais il devient inopérant 14 jours plus tard, sauf s’il est approuvé par le gouverneur en conseil (nouveaux par. 11.1(2) et (3)).  L’arrêté est soustrait à l’application de certaines obligations procédurales prévues à la Loi sur les textes réglementaires applicables à la prise de règlements, mais il doit être publié dans la Gazette du Canada dans les 23 jours suivant son approbation par le gouverneur en conseil (nouveau par. 11.1(4)).

Si, sur demande présentée par le procureur général du Canada, ou toute personne intéressée, le tribunal conclut à l’inobservation réelle ou appréhendée d’un arrêté pris en application de l’article 11.1, le nouvel article 11.2 l’autorise à interdire aux parties visées, par injonction, d’accomplir tout acte qui contreviendrait à l’arrêté jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé si le projet doit être réalisé (nouveau par. 11.2(1)).  Il faut signifier un avis d’au moins 48 heures aux parties visées avant de rendre l’injonction, sauf si cela était contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation (par. 11.2(2)).

Article 7 : Coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale

Étant donné les difficultés qui sont susceptibles de surgir lorsque plus d’une entité participe à un projet, l’article 7 du projet de loi crée le poste de « coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale » (ci-après le « coordonnateur »).  Le nouvel article 12.1 énonce le rôle de celui-ci :

Selon le nouvel article 12.2, le coordonnateur est tenu d’exercer les fonctions suivantes, conformément à tout règlement éventuellement pris en vertu du nouvel alinéa 59a.1) :

Le nouvel article 12.3 permet au coordonnateur, dans l’exercice de ses attributions et conformément à tout règlement pris en vertu du nouvel alinéa 59a.1), de créer et de présider un comité regroupant les autorités responsables, actuelles ou éventuelles, de même que les autorités fédérales disposant, effectivement ou éventuellement, des connaissances voulues touchant le projet.  Après avoir consulté ces parties, le coordonnateur établit l’échéancier du projet et, après avoir consulté les autorités responsables, actuelles ou éventuelles, il peut aussi déterminer le moment de la participation du public.

Le nouveau paragraphe 12.4(1) précise que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ci-après l’Agence) est le coordonnateur des projets visés dans la liste d’étude approfondie ou de ceux soumis au processus d’évaluation environnementale d’une autre instance désignée (c.-à-d. les gouvernements provinciaux, certains gouvernements ou organismes dirigeants autochtones, les gouvernements étrangers et les organisations internationales d’États).  Quant aux autres projets, le nouveau paragraphe 12.4(2) prévoit que si une seule autorité responsable participe à un projet, c’est elle qui en est le coordonnateur; lorsque plusieurs autorités responsables sont chargées du projet, le coordonnateur, conformément au règlement pris en vertu de l’alinéa 59a.1), est celui que désignent les autorités responsables ou, si elles ne le font pas en temps opportun, celui que l’Agence désigne.

Le nouveau paragraphe 12.4(3) permet de changer le coordonnateur si les parties s’entendent et à certaines conditions.  Le nouveau paragraphe 12.4(4) ajoute que de telles ententes peuvent être générales et ne pas être liées à un projet en particulier.

Le nouvel article 12.5 oblige toute autorité fédérale à se conformer en temps opportun aux demandes et aux décisions du coordonnateur qui agit dans l’exercice de ses fonctions et attributions.

Article 8 : Connaissances locales, connaissances et traditions autochtones et études régionales

L’article 8 ajoute deux nouveaux articles (16.1 et 16.2) à la suite de l’article 16 de la Loi, qui énumère les éléments à examiner lorsqu’on fait une évaluation environnementale.

Le nouvel article 16.1 prévoit que les connaissances locales et les connaissances et traditions autochtones peuvent être prises en compte pour l’évaluation environnementale.

Le nouvel article 16.2, lui, prévoit que, si une étude des effets environnementaux de projets éventuels dans une région a été réalisée hors du champ d’application de la Loi et avec la collaboration d’une autorité fédérale avec une instance désignée (gouvernement provincial ou autochtone ou autre organisme dirigeant autochtone), ses résultats peuvent être pris en compte dans l’évaluation environnementale d’un projet à réaliser dans la région, notamment dans l’évaluation des effets cumulatifs que la réalisation du projet, combinée à celle d’autres projets ou activités déjà complétés ou à venir, est susceptible de produire sur l’environnement.

Le nouvel article 16.3 oblige l’autorité responsable à documenter et à rendre accessibles au public les décisions qu’elle prend aux termes de l’article 20 (décision consécutive à un examen préalable) ou du paragraphe 21.1(1) (détermination en cours d’examen).

Article 9 : Examens préalables

Le paragraphe 18(1) de la Loi impose la réalisation d’un « examen préalable » des projets qui ne sont pas visés dans la liste d’étude approfondie ou la liste d’exclusion.  Le paragraphe 9(1) du projet de loi le modifie en précisant qu’il s’agit de la liste d’exclusion établie par un règlement pris en vertu de l’alinéa 59c).  Cette modification s’impose puisque le projet de loi propose deux listes d’exclusion :

Le paragraphe 9(2) modifie le paragraphe 18(3) de la Loi, qui oblige actuellement une autorité responsable à aviser le public de la tenue d’un examen préalable et à lui donner la possibilité de participer (c.-à-d. examiner le rapport d’examen préalable et les documents consignés au registre public, et faire des observations à leur égard) avant de décider si le projet devrait être réalisé, lorsqu’elle estime que c’est indiqué dans les circonstances ou lorsque « les règlements l’exigent ».  Avant de donner au public la possibilité de faire des observations, l’autorité responsable devra verser au Registre sur l’Internet une description de la portée du projet, des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’examen préalable et de la portée de ceux-ci.  Elle devra aussi donner au public la possibilité d’examiner le rapport d’examen préalable et tout document relatif au projet versé au Registre avant de prendre une décision en vertu de l’article 20.  L’autorité responsable pourra à sa discrétion donner au public d’autres possibilités de participer, mais aux termes de l’alinéa 12.3c), c’est au coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale qu’il pourrait revenir de prévoir le moment où la participation du public sera sollicitée.

Article 10 : Rapport d’examen préalable type

L’article 10 modifie les dispositions de l’article 19 de la Loi visant les « modèles » de rapports d’examens préalables de façon à accroître les occasions d’utiliser un rapport type pour des projets habituels dont les effets environnementaux sont bien connus.  Le paragraphe 19(1) de la Loi autorise actuellement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence), sur demande de l’autorité responsable et sous réserve des dispositions prévoyant un avis public et la prise en compte des commentaires reçus, à déclarer qu’un « rapport d’examen préalable peut servir de modèle » pour d’autres projets appartenant à la même catégorie, si elle décide que ce pourrait effectivement être le cas.

L’article 10 modifie plusieurs éléments de cette disposition.  En effet, dans le nouveau paragraphe 19(1), il n’est plus obligatoire de recevoir une demande de l’autorité responsable, et les conditions auxquelles l’Agence fera la désignation sont précisées : l’Agence peut désigner tout rapport d’examen préalable comme rapport type applicable à une catégorie de projets, à la condition que les projets appartenant à la catégorie ne soient pas susceptibles, selon elle, de causer des effets environnementaux négatifs importants si les normes de conception et les mesures d’atténuation prévues dans le rapport sont appliquées.

L’article 10 incorpore aussi un nouveau paragraphe 19(2), qui oblige l’Agence à indiquer, dans la désignation faite en vertu du nouveau paragraphe 19(1), que le rapport d’examen préalable type peut servir :

Avant de faire une désignation, l’Agence doit se conformer aux dispositions prévoyant la publication d’un avis et la prise en compte des commentaires reçus, qui sont modifiées par le paragraphe 19(3) et auxquelles on a ajouté l’obligation d’aviser le public de la date à laquelle « l’ébauche » du rapport d’examen préalable type sera accessible et du lieu où des exemplaires de l’ébauche pourront être obtenus, de prendre en compte les observations reçues du public et de les verser au Registre.

L’obligation de publication, actuellement prévue au paragraphe 19(3) de la Loi, est aussi modifiée par le nouveau paragraphe 19(4), qui obligera notamment l’Agence à afficher la désignation et les rapports pertinents (ou une indication de la façon d’obtenir copie des rapports) au nouveau registre électronique établi à l’article 26 du projet de loi.

Le projet de paragraphe 19(5) dispense une autorité responsable de prendre d’autres mesures visées à l’article 18 (effectuer un examen préalable) et à l’article 20 (décider des mesures à prendre), lorsqu’elle estime que le projet appartient à une catégorie faisant l’objet d’un rapport d’examen préalable type désigné tel parce qu’il est susceptible de servir de « substitut » à l’examen préalable et à la décision connexe conformément à l’alinéa 19(2)a), à condition que l’autorité responsable veille à la mise en œuvre des normes de conception et des mesures d’atténuation qui sont prévues au rapport visé par la désignation.

Le nouveau paragraphe 19(6) est une version reformulée du paragraphe 19(4) de la Loi.  Il prévoit que, si l’autorité responsable estime qu’un projet appartient à une catégorie faisant l’objet d’un rapport d’examen préalable type, désigné tel en vertu du nouvel alinéa 19(2)b) parce qu’il est susceptible de servir de « modèle pour simplifier » l’examen préalable, elle peut utiliser les résultats de l’examen préalable et le rapport, ou en permettre l’utilisation, dans la mesure qu’elle estime indiquée pour se conformer aux obligations d’examen prévues à l’article 18 de la Loi.

Les nouveaux paragraphes 19(7), (8) et (9) sont des versions remaniées des paragraphes 19(5), (6) et (7) de la Loi.  Ils renferment des modifications découlant de celles apportées aux paragraphes précédents.

Article 11 : Décision à la suite de l’examen préalable

Le paragraphe 20(1) de la Loi énonce les mesures qu’une autorité responsable peut prendre à la suite de l’examen préalable d’un projet.  Celle-ci peut notamment permettre la mise en œuvre du projet (fournir le financement, délivrer un permis, etc.) si celui-ci n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants compte tenu de l’application des mesures d’atténuation indiquées (al. 20(1)a)).  Le paragraphe 20(2) de la Loi oblige l’autorité responsable à veiller à l’application de ces mesures.

L’article 11 du projet de loi remplace l’alinéa 20(1)a) de la Loi et modifie la première des mesures d’atténuation que l’autorité responsable peut prendre après l’examen préalable.  Avec le nouveau paragraphe 20(1.1), la disposition permet que les projets soient approuvés sous réserve, notamment, des mesures d’atténuation que l’autorité responsable estime indiquées.  Sous ce rapport, l’autorité responsable n’est pas requise de s’en tenir aux mesures d’atténuation qui relèvent de la compétence législative du Parlement, et elle doit veiller à ce que les mesures qu’elle a prises en compte soient appliquées de la façon qu’elle estime nécessaire.

L’article 11 ajoute aussi un paragraphe 20(2.1) qui oblige une « autorité fédérale » à fournir à l’« autorité responsable » tout l’appui qu’elle demande pour l’application d’une mesure d’atténuation dont les deux ont convenu.

Enfin, l’article 11 substitue au paragraphe 20(3) de la Loi une nouvelle disposition qui abroge l’obligation faite à l’autorité responsable de consigner au registre public un avis de sa décision, visée à l’alinéa 20(1)b), de refuser la mise en œuvre d’un projet parce que, malgré l’application de mesures d’atténuation, celui-ci est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui ne peuvent être justifiés dans les circonstances.  C’est une modification découlant de l’article 25 du projet de loi, qui remplace le registre public par un registre centralisé comprenant des dossiers électroniques et imprimés.

Article 12 : Études approfondies

Dans le cas d’un projet visé dans la liste d’étude approfondie, l’article 21 de la Loi oblige une autorité responsable à choisir entre :

L’article 12 remplace ces dispositions par une série de nouvelles mesures qui nécessitent la prise d’une décision au début du processus afin qu’un projet ne fasse pas l’objet à la fois d’une étude approfondie et d’une médiation ou d’un examen par une commission.

En particulier, dans le cas où un projet est visé dans la liste d’étude approfondie, le nouvel article 21 oblige l’autorité responsable à :

Voici les sujets dont le rapport doit traiter :

Après avoir pris en compte le rapport et la recommandation de l’autorité responsable, le Ministre se trouve devant une alternative prévue au nouveau paragraphe 21.1(1) :

La décision rendue par le Ministre en vertu du paragraphe 21.1(1) est définitive; le nouveau paragraphe 21.1(2) empêche le Ministre de renvoyer le projet à la médiation ou à l’examen par une commission après avoir décidé de le renvoyer à l’autorité responsable pour la poursuite de l’étude approfondie.

Lorsque le projet est renvoyé à l’autorité responsable, le nouvel article 21.2 exige que le public ait la possibilité de prendre part à l’étude approfondie, sous réserve de toute décision prise par le coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale au titre du nouvel alinéa 12.3c) en ce qui a trait au moment de cette participation.

Article 13 : Avis du Ministre sur les projets soumis à une étude approfondie

L’article 23 de la Loi énonce les décisions que le Ministre peut prendre après avoir examiné le rapport de l’étude approfondie et toutes les observations faites par le public en vertu de l’article 22 (que le projet de loi ne modifie pas).  Selon que le projet est susceptible ou non, compte tenu de la mise en œuvre de mesures d’atténuation, d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et selon les préoccupations du public, le Ministre a, en ce moment, le choix :

L’article 13 fait suite aux modifications proposées à l’article 12, qui empêche qu’un projet fasse l’objet à la fois d’une étude approfondie et d’une médiation ou d’un examen par une commission.  L’article 13 remplace donc l’article 23 de la Loi par un nouvel article applicable uniquement aux projets que l’on a décidé de soumettre à une étude approfondie.  Le cas échéant, le Ministre, après avoir pris en compte le rapport d’étude approfondie et les observations du public, est tenu, en vertu du paragraphe 23(1), de renvoyer le projet à l’autorité responsable pour qu’elle décide, en application de l’article 37 de la Loi, s’il faut permettre la mise en œuvre du projet.  Le Ministre aura une nouvelle obligation, celle de faire une déclaration dans laquelle :

Toutefois, si avant de faire la déclaration, le Ministre estime qu’il lui faut des renseignements supplémentaires ou qu’il convient de mieux répondre aux préoccupations du public, le nouveau paragraphe 23(2) l’oblige à demander au promoteur du projet ou aux autorités fédérales qui, en vertu du nouvel alinéa 12.3a), peuvent être considérées comme l’autorité responsable ou avoir des connaissances voulues touchant le projet, de veiller à ce que les renseignements nécessaires soient fournis ou à ce que les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du public soient prises.

Article 14 : Médiation

Dans le cas où, à tout moment après le renvoi de l’évaluation environnementale d’un projet ou d’une partie de celle-ci à un médiateur, le Ministre ou le médiateur estime que la question soumise à la médiation n’est pas susceptible d’être résolue à la satisfaction des parties intéressées, le Ministre est actuellement tenu, en vertu du paragraphe 29(4) de la Loi, de mettre fin à la médiation relativement à cette question pour la soumettre à un examen par une commission.  L’article 14 du projet de loi modifie cette disposition en supprimant l’obligation de soumettre les questions non résolues à l’examen par une commission et en substituant les mots « met fin à la médiation » aux mots « peut mettre fin à la médiation relativement à cette question »; autrement dit le Ministre met un terme à toute la médiation et non pas seulement à celle des questions qui posent problème.

Article 15 : Modification d’ordre linguistique

L’article 15 apporte une modification mineure au libellé de la version française du paragraphe 32(1) en substituant les mots « la fin » à « l’achèvement ».

Article 16 :   Audiences à huis clos et non-communication des éléments de preuve préjudiciables

Le paragraphe 35(3) de la Loi oblige une commission d’examen à tenir des audiences publiques sauf si elle décide, à la suite d’observations faites par le témoin, que la communication des éléments de preuve, documents ou objets que la commission l’oblige à présenter lui causerait un préjudice réel et sérieux.  Le paragraphe 16(1) du projet de loi étend cette exception aux cas où la communication de ces éléments de preuve ou documents « causerait un préjudice réel à l’environnement ».

Le paragraphe 35(4) de la Loi prévoit ensuite que, si une commission conclut que la communication d’éléments de preuve, documents, etc., causerait directement un préjudice réel et sérieux au témoin, ces éléments de preuve, documents, etc. sont protégés et la personne qui les a obtenus en vertu de la Loi ne peut sciemment les communiquer (ni permettre qu’ils le soient) sans l’autorisation du témoin.  Le paragraphe 16(2) du projet de loi crée le paragraphe 35(4.1) qui étend cette règle de non-communication aux cas où la commission d’examen conclut que la communication d’éléments de preuve, documents, etc., causerait un préjudice réel à l’environnement.  Toutefois, les renseignements protégés pourraient être communiqués avec l’autorisation de la commission.

Article 17 :   Décision à la suite d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’un examen par une commission

Le paragraphe 37(1) de la Loi énonce les décisions que peut prendre l’autorité responsable après qu’un projet a subi une étude approfondie, la médiation ou un examen par une commission.  Le paragraphe 17(1) du projet de loi apporte à cette disposition une modification corrélative visant les projets renvoyés pour une étude approfondie au titre du nouveau paragraphe 23(1).  L’application du paragraphe 37(1) sera aussi restreinte par les nouveaux paragraphes 37(1.2) et (1.3) qu’ajoute le paragraphe 17(2) du projet de loi.

Le nouveau paragraphe 37(1.2) s’applique exclusivement aux projets ayant fait l’objet d’un rapport qui a été soumis à un médiateur ou à une commission d’examen.  Dans le cas de tels projets, avant de prendre la décision qui s’impose en vertu du paragraphe 37(1) en vigueur, l’autorité responsable est tenue au titre du paragraphe 37(1.1) de la Loi, de prendre en compte le rapport du médiateur ou de la commission et d’y donner suite avec l’agrément du gouverneur en conseil.  Le nouveau paragraphe 37(1.2) ajoute à cette mesure en prévoyant que lorsque, à l’égard d’un projet, il y a une « autorité fédérale » qui remplit les critères (expliqués ci-dessous) en plus de l’autorité responsable, cette autorité fédérale peut donner suite au rapport comme si elle était l’autorité responsable.  Une « autorité fédérale » est visée par cette nouvelle disposition :

Le nouveau paragraphe 37(1.3) s’applique aux projets au sujet desquels il a été décidé, en vertu du nouvel alinéa 21.1(1)a), de poursuivre l’étude approfondie.  Dans le cas de ces projets, et si le Ministre a déclaré en vertu du nouveau paragraphe 23(1) que le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, le nouveau paragraphe 37(1.3) empêche l’autorité responsable de prendre une décision au titre du paragraphe 37(1) sans d’abord obtenir l’agrément du gouverneur en conseil.

Le paragraphe 17(3) ajoute à la Loi les paragraphes 37(2.1) et (2.2), qui permettent à l’autorité responsable de prendre en compte des mesures d’atténuation différentes de celles qui relèvent de la compétence législative du Parlement, notamment des mesures dont elle peut assurer l’application ou dont elle est convaincue qu’elles seront appliquées par une autre personne ou un autre organisme.  Si l’autorité responsable peut assurer l’application des mesures d’atténuation qu’elle a prises en compte, le paragraphe 37(2.2) l’oblige à le faire.  Le paragraphe 17(3) ajoute également à la Loi le paragraphe 37(2.3) et modifie le paragraphe 37(3).  Certains des changements proposés – qui s’appliquent aux projets ayant subi une étude approfondie, une médiation ou un examen par une commission – sont identiques à ceux figurant à l’article 11 du projet de loi et visant les projets ayant fait l’objet d’un examen préalable.  Donc, le paragraphe 17(3) du projet de loi :

Article 18 : Programmes de suivi

Si, après avoir conclu, à la suite d’une évaluation environnementale, qu’un projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants compte tenu des mesures d’atténuation, l’autorité responsable décide d’exercer son pouvoir de permettre la mise en œuvre du projet en vertu de l’alinéa 20(1)a) (en cas d’examen préalable) ou de l’alinéa 37(1)a) (en cas d’étude approfondie, de médiation ou d’examen par une commission), le paragraphe 38(1) de la Loi oblige l’autorité responsable à élaborer le programme de suivi qu’elle estime indiqué, conformément aux règlements pertinents, et à veiller à son application.

L’article 18 du projet de loi modifie cette obligation applicable aux programmes de suivi, mais seulement dans le cas des projets ayant fait l’objet d’un examen préalable.  À leur égard, le nouveau paragraphe 38(1) oblige l’autorité responsable à élaborer le programme de suivi nécessaire et à veiller (la version anglaise substitue ici le mot « ensure » au mot « arrange » du paragraphe 38(1) actuel – et, un peu plus loin, du paragraphe 38(2) actuel) à son application uniquement si l’autorité responsable estime qu’un tel programme est opportun dans les circonstances.  Il reste obligatoire, en vertu du nouveau paragraphe 38(2), d’élaborer un programme de suivi et de veiller (idem) à son application dans le cas des projets ayant fait l’objet d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Le nouveau paragraphe 38(3) prévoit que, dans l’élaboration et l’application d’un programme de suivi, l’autorité responsable n’est pas limitée par le champ d’application de la loi sous le régime de laquelle elle exerce ses attributions à l’égard du projet.

Le nouveau paragraphe 38(4) oblige une autorité fédérale qui convient du programme de suivi avec l’autorité responsable d’appuyer celle-ci, sur demande, dans la mise en œuvre du programme.

Enfin, le nouveau paragraphe 38(5) prévoit que les résultats des programmes de suivi peuvent être utilisés pour mettre en œuvre des mesures de gestion adaptée ou pour améliorer la qualité des évaluations environnementales futures.

Article 19 : La constitution conjointe de commissions d’examen

L’article 40 de la Loi vise les projets qui pourraient faire l’objet à la fois d’un examen par une commission sous le régime de la Loi et d’une évaluation environnementale par une autre « instance » au Canada (voir le tableau ci-dessous).  Si une « instance », au sens des alinéas 40(1)a) à d), prend part à de tels projets, le Ministre est habilité en vertu de l’alinéa 40(2)a) de la Loi à conclure avec l’instance visée un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’examen.  Toutefois, dans les cas où une « instance », au sens du paragraphe 12(5), prend part au projet, le Ministre est tenu, en vertu de l’alinéa 40(2)b) de la Loi, d’offrir de consulter cette autre instance et de coopérer avec elle au sujet de l’évaluation environnementale.

L’article 19 du projet de loi restructure essentiellement le paragraphe 40(2) de la Loi et modifie le type de « pouvoir » que l’autre instance doit avoir relativement au projet pour que le Ministre soit autorisé à prendre les mesures mentionnées ci-dessus ou tenu de le faire (c.‑à‑d. constitution conjointe d’une commission ou consultation et coopération).  Donc :

Le paragraphe 19(2) a été ajouté par le Comité.  Il remplace le paragraphe 40(3) de la Loi et substitue, dans la nouvelle version, l’expression « évaluation environnementale » au membre de phrase « évaluation des effets environnementaux » d’un projet.  Aux termes de ce paragraphe, si un projet peut être soumis à l’examen d’une commission en vertu de la Loi et qu’un gouvernement étranger ou une organisation internationale est chargé d’évaluer les effets environnementaux de tout ou partie du projet, le ministre de l’Environnement et celui des Affaires étrangères peuvent conclure avec l’instance visée un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation environnementale du projet par celle-ci.

Article 20 : Pouvoirs des commissions conjointes

L’article 20 modifie l’alinéa 41d) de la Loi afin de conférer à une commission conjointe tous les pouvoirs « et immunités » prévus à l’article 35 pour les commissions d’examen.  L’alinéa 41d) de la Loi ne confère en ce moment aux commissions conjointes que les « pouvoirs » des commissions, mais pas leurs « immunités ».  La version de l’article 41 amendée par le Comité parle de « l’évaluation environnementale » – plutôt que de « l’évaluation des effets environnementaux » – d’un projet de manière à ce qu’il soit clair que les évaluations des commissions d’examen conjointes doivent respecter les exigences de la Loi.

Articles 21 à 23 : Projets ayant des effets interprovinciaux

Si un projet devant être mis en œuvre dans une province n’est pas soumis autrement à une évaluation environnementale par une autorité fédérale en vertu d’un des critères énoncés à l’article 5 de la Loi ou sous le régime d’une autre loi fédérale ou d’un règlement, et si le Ministre estime que le projet peut entraîner des effets négatifs importants pour l’environnement d’une autre province, le paragraphe 46(1) de la Loi autorise le Ministre à renvoyer à un médiateur ou à une commission l’examen des effets environnementaux du projet dans cette autre province.

Un pouvoir semblable est conféré au Ministre à l’égard des projets :

et qui sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs à l’extérieur de ces terres (paragraphe 48(2) de la Loi).

Aux termes du nouveau paragraphe 48(1.1) de la Loi, lorsque les effets environnementaux d’un projet risquent de dépasser une frontière et de nuire à un parc, le Ministre doit tenir compte des effets que le projet aurait sur l’intégrité écologique du parc.

Les articles 21 à 23(2) modifient les articles qui précèdent en supprimant les mots « ou conférées sous le régime d’une autre loi fédérale ou d’un règlement ».  Ces modifications étendent donc les cas où le Ministre pourra agir en vertu de ces articles, puisqu’il pourra intervenir dorénavant dans des projets auxquels prend part une autorité fédérale autorisée « sous le régime d’une autre loi fédérale ou d’un règlement » à exercer les attributions requises.

Le paragraphe 23(3) modifie le paragraphe 48(5) de la Loi en y ajoutant des parties qui ont droit à un préavis de l’intention qu’a le Ministre de renvoyer un projet à un médiateur ou à une commission au titre des paragraphes 48(1) et (2).

Article 24 : Accords internationaux

Si le gouvernement fédéral ou une autorité fédérale conclut un accord avec un gouvernement ou une autre entité pour apporter une aide financière en vertu de l’alinéa 5(1)b) relativement à des projets qui doivent être mis en œuvre à la fois à l’étranger et hors du territoire domanial et dont les éléments essentiels ne sont pas déterminés, le paragraphe 54(2) de la Loi oblige le gouvernement fédéral ou l’autorité fédérale à veiller, dans la mesure du possible et sous réserve des autres accords applicables, à ce que les accords prévoient l’évaluation des effets environnementaux des projets, le plus tôt possible au stade de la planification, avant la prise de décisions irrévocables, et conformément à la Loi ou aux règlements, ou au processus d’évaluation des effets environnementaux, compatible avec la Loi et applicable dans l’État étranger où les projets doivent être mis en œuvre.  Pourtant, le paragraphe 54(3) actuel de la Loi prévoit que ces dispositions ne s’appliquent pas à un accord stipulant que le financement ne sera fourni qu’après détermination des éléments essentiels des projets.

L’article 24 modifie ces dispositions en étendant l’application des conditions prévues au paragraphe 54(2) aux projets semblables financés par l’Agence canadienne de développement international en vertu du nouvel alinéa 10.1(2)b) et en étendant à ces projets l’application de l’exception prévue au paragraphe 54(3).

Article 25 : Registre canadien d’évaluation environnementale

L’article 55 de la Loi oblige actuellement toutes les autorités responsables à tenir un « registre public » contenant les renseignements prévus par règlement sur les évaluations environnementales effectuées sous leur autorité.  Toutefois, si un projet est renvoyé à un médiateur ou à une commission, l’Agence est chargée de tenir le registre jusqu’à ce que le rapport soit remis au Ministre.  L’article 25 du projet de loi remplace tout l’article par un nouvel article 55 prévoyant l’établissement et la tenue d’un nouveau registre appelé « Registre canadien d’évaluation environnementale » (ci-après le Registre), dont l’objet est exposé au nouveau paragraphe 55(1) :

Selon les amendements du Comité, le Registre sera composé d’un site Internet et des dossiers de projet dont est actuellement constitué le registre établi en vertu de la Loi.  Le paragraphe 55(3) oblige l’Agence à veiller à ce que soit fourni, sur demande et en temps opportun, un exemplaire imprimé des dossiers en question.  Les articles 55.1 à 55.3 portent sur le site Internet, tandis que l’article 55.4 concerne les dossiers de projet, qui doivent être versés au Registre.

D’après le nouveau paragraphe 55.1(3), l’Agence a le pouvoir de décider :

Sous réserve des décisions prises par l’Agence en vertu du paragraphe qui précède, le nouveau paragraphe 55.1(2) énumère les renseignements qui doivent être versés au Registre, notamment :

Le Comité a ajouté plusieurs points à l’énumération donnée au paragraphe 55.1(2), dont :

L’énumération au nouveau paragraphe 55.1(2) n’est pas exhaustive.  Le nouvel alinéa 55.1(2)v) confère à l’Agence ou à l’autorité responsable le pouvoir de verser au Registre tout autre renseignement qu’elle juge indiqué, notamment des renseignements sous la forme d’une liste de documents pertinents et la façon dont on peut obtenir copie de ces documents.  Tout autre document ou renseignement peut aussi être exigé par règlement pris en vertu du nouvel alinéa 59h.1).

Les nouveaux articles 55.2 et 55.3 énoncent les types de documents visés au nouveau paragraphe 55.1(2) et pour lesquels l’Agence ou une autorité responsable doit veiller à ce qu’ils soient versés au Registre.  En particulier, une autorité responsable est tenue, en vertu du nouveau paragraphe 55.3(2), de veiller à ce que les relevés sur les projets pour lesquels un rapport d’examen préalable type est utilisé soient versés au Registre trimestriellement ou selon la fréquence dont elle convient avec l’Agence.

Le nouvel article 55.4 portera sur la partie du Registre qui figurera dans les dossiers de projet ou les copies imprimées que la Loi exige d’en conserver.  L’autorité responsable doit tenir un dossier de projet pour chaque évaluation environnementale entreprise jusqu’à ce que le programme de suivi soit terminé.  De plus, le dossier de tout projet faisant l’objet d’une médiation ou d’un examen par une commission doit être conservé jusqu’au moment où il est remis au Ministre.  En vertu du nouveau paragraphe 55.4(2), le dossier de projet doit contenir tous les documents produits, recueillis ou reçus relativement à l’évaluation environnementale du projet, notamment les documents versés au site Internet, tout rapport et toute observation du public relatifs à l’évaluation et tous les documents exigeant l’application de mesures d’atténuation ou concernant l’opportunité d’un programme de suivi.

Toutefois, le nouveau paragraphe 55.5(1) oblige l’Agence ou l’autorité responsable à veiller à ce que ne soient pas versés au Registre les renseignements confidentiels de tiers au sens de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information, y compris les dossiers de projet et le contenu du site Internet, sauf si cet article l’autorise.  Parmi les renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l’article 20(4) il y a :

Selon le nouveau paragraphe 55.5(2), les articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information s’appliqueront aux renseignements de tiers que l’Agence ou l’autorité responsable a l’intention de verser au Registre.  Ces dispositions exigent que l’institution fédérale compétente :

Les dispositions susmentionnées du nouveau paragraphe 55.5(2) ressemblent à celles que renferme le paragraphe 55(5) de la Loi.  Toutefois, la règle de « non-communication » énoncée dans le nouveau paragraphe 55.5(1) diffère, par son point de vue, de la règle « pro‑communication » qui se trouve actuellement à l’alinéa 55(4)b) de la Loi.

Enfin, le nouvel article 55.6 est une version révisée du paragraphe 55(6), qui accorde à une autorité responsable ou au Ministre (ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité) ou aux administrateurs ou dirigeants des sociétés d’État auxquelles la Loi s’applique l’immunité en matière civile et pénale.  Ce paragraphe interdit aussi toute poursuite contre la Couronne ou une autorité responsable pour la communication totale ou partielle d’un document, faite de bonne foi en vertu de la Loi (y compris les conséquences qui en découlent) ou pour avoir fait défaut de donner les avis prévus à l’article 27 ou à toute autre disposition si elle a néanmoins fait preuve de la diligence nécessaire.  Le nouvel article 55.6 modifie la disposition actuelle en accordant aussi à l’Agence l’immunité en matière civile et pénale.  De plus, il limite l’immunité aux cas où il y a eu défaut de donner les avis prévus aux « articles 27 et 28 », alors que la disposition actuelle traite des avis prévus « à l’article 27 ou à toute autre disposition de la Loi sur l’accès à l’information ».

Articles 26 et 27 : Programme d’assurance de la qualité

L’article 26 remplace l’intertitre actuel « Résumés statistiques » par « Information pertinente », afin de refléter le fait que le nouvel article 56.1 pourrait obliger à fournir d’autres données bien au-delà des résumés statistiques annuels des évaluations environnementales et des décisions pertinentes que les « autorités responsables » sont tenues de produire au titre de l’article 56 de la Loi.

L’article 27 crée l’article 56.1, qui oblige les « autorités fédérales » et autres personnes ou organismes désignés (sociétés d’État, commissions et administrations portuaires, conseils de bande concernés, l’Agence canadienne de développement international, etc.) à fournir à l’Agence, sur demande, les renseignements concernant toute évaluation dont ils veillent à la réalisation que l’Agence estime utiles à l’appui d’un programme d’assurance de la qualité qu’elle est tenue d’établir et de diriger en vertu du nouvel alinéa 63(1)d).

Article 28 : Pouvoirs du Ministre et expansion du fonds de participation du public

L’article 58 de la Loi énonce les pouvoirs du Ministre.  Le paragraphe 28(1) du projet de loi lui confère celui de prendre des règlements désignant des projets pour lesquels une étude approfondie est obligatoire, s’il est convaincu que les projets de cette catégorie sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.  Ce pouvoir est actuellement un des pouvoirs de réglementation conférés au Cabinet à l’alinéa 59d) de la Loi, mais cette disposition sera abrogée par le paragraphe 29(2.1) du projet de loi.

Le paragraphe 58(1.1) de la Loi oblige le Ministre à créer un fonds de participation pour faciliter la participation du public aux médiations et aux commissions d’examen.  L’article 28 du projet de loi étend le champ d’application du programme en autorisant le financement de la participation aux études approfondies et aux commissions conjointes.

Article 29 : Pouvoir de réglementation

Comme nous l’exposons ci-après, l’article 29 modifie sensiblement plusieurs éléments du pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil, conféré à l’article 59 de la Loi.

Il ajoute l’alinéa 59a.1), qui autorise la prise de règlements pour régir les attributions du « coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale », poste créé aux articles 12.1 à 12.4, et la façon dont il est désigné.

Les critères énoncés à l’alinéa 59c) de la Loi pour déterminer les projets ou catégories de projets qui n’ont pas à subir une évaluation environnementale sont modifiés.  Le nouvel alinéa 59c) ne renferme plus le critère d’exclusion d’une « intervention marginale » de la part de l’autorité responsable, mais le remplace par le suivant :

Un nouvel alinéa est ajouté (59c.1)).  Il vise expressément l’Agence canadienne de développement international et les sociétés d’État (ou toute personne morale dont elles ont le contrôle) qui ont été désignées, individuellement ou par catégories, par un règlement pris au titre du nouvel alinéa 59j).  Dans le cas de ces entités, le nouvel alinéa 59c.1) permet, en remplacement des exceptions faites en vertu du nouvel alinéa 59c), de soustraire, par règlement, à l’évaluation exigée aux nouveaux articles 8 (sociétés d’État) ou 10.1 (ACDI) certains projets ou catégories de projets devant être réalisés à l’extérieur du Canada et du territoire domanial, si les conditions suivantes (identiques à celles énoncées au nouvel alinéa 59c)) sont remplies :

Comme nous l’avons mentionné plus haut, l’actuel alinéa 59d) de la Loi, qui porte sur les règlements relatifs aux projets exigeant une étude environnementale approfondie, est abrogé.  L’actuel alinéa 59h), relatif aux règlements régissant l’information communiquée dans les registres, est remplacé par un train de nouveaux alinéas – 59h) à h.3) – visant des règlements relatifs aux deux parties du Registre canadien d’évaluation environnementale.  Ces alinéas permettent de prendre des règlements relatifs aux documents à verser aux dossiers de projet et dans le site Internet, aux installations nécessaires pour permettre au public de consulter ces dossiers et au prix à payer pour obtenir copie de tout document versé au Registre.

À l’heure actuelle l’alinéa 59i) de la Loi permet au Cabinet de modifier ou d’exclure par règlement toute procédure ou exigence du processus d’évaluation environnementale établi en vertu de la Loi en vue de l’adapter à certaines circonstances.  Le sous-alinéa 59i)(ii) s’applique aux projets à réaliser à l’extérieur du Canada et à l’extérieur du territoire domanial, et le paragraphe 29(3.1) du projet de loi remplace le libellé de ce sous-alinéa par un autre qui inclut les terres fédérales décrites dans la définition de l’expression « territoire domanial », à l’alinéa 2(1)a).  En vertu de cette modification, le Cabinet pourra, par règlement, modifier le processus d’évaluation environnementale à l’égard des projets à réaliser à l’extérieur du Canada et à l’extérieur des terres appartenant au gouvernement fédéral ou contrôlées par lui ou y soustraire ces projets.

Le nouvel alinéa 59h.3) est ajouté pour autoriser la prise de règlements prévoyant les modalités applicables à l’élaboration de programmes de suivi.

Un nouvel alinéa 59i.1) est aussi ajouté; il vise les projets à réaliser à l’extérieur du Canada et du territoire domanial qui font l’objet d’une évaluation par une société d’État à laquelle la Loi s’applique.  Il permettra de désigner par règlement, à l’égard de tels projets, dans les circonstances et aux conditions prévues :

Le nouvel alinéa 59j) est une version modifiée de l’alinéa 59j) actuel, qui vise les évaluations environnementales réalisées par les sociétés d’État.  Pour l’application du nouvel article 8, le nouvel alinéa 59j) autorise la prise de règlements pour :

Trois nouveaux alinéas sont ajoutés au sujet des sociétés d’État et des personnes morales dont elles ont le contrôle :

Le nouvel alinéa 59k) est différent de l’alinéa 59k) actuel, qui s’applique aux entités (commissions et administrations portuaires, etc.) visées au nouvel article 9.  Pour l’application de cet article 9, le nouvel alinéa 59k) permet de régir, par règlement, les modalités de l’évaluation environnementale et des programmes de suivi que ces entités sont tenues de réaliser, ainsi que toute mesure devant être prise à l’égard des projets au cours du processus d’évaluation.  À ces fins, on pourra aussi régir par règlement l’application du droit provincial.  Le même pouvoir de réglementation est conféré au nouvel alinéa 59j) à l’égard des sociétés d’État désignées (et des personnes morales dont elles ont le contrôle).

Deux nouvelles dispositions applicables aux commissions et administrations portuaires visées à l’article 9 sont aussi ajoutées :

Le nouvel alinéa 59k.3) s’applique aux « autorités » autres que fédérales qui peuvent être tenues d’effectuer une évaluation environnementale au titre du nouvel article 9.1, si elles sont « prévues par règlement » pris en vertu du nouvel alinéa 59k.3).  Cette nouvelle disposition permet donc de prendre des règlements pour :

Le nouveau pouvoir de réglementation – semblable à celui conféré à l’égard des sociétés d’État désignées aux alinéas 59j.2) et j.3), ainsi qu’aux commissions et administrations portuaires aux alinéas 59k.1) et k.2) – est aussi conféré à l’égard des « autorités prévues par règlement » aux alinéas 59k.4) et k.5) :

Le nouvel alinéa 59l) remplace l’actuel alinéa 59l) de la Loi, qui traite de l’évaluation des projets réalisés dans les réserves indiennes.  Cette modification est semblable à celles proposées aux nouveaux alinéas 59j) à j.3) (sociétés d’État désignées), 59k) à k.2) (commissions et administrations portuaires) et 59k.3) à k.5) (autorités prévues par règlement).  Donc, les nouveaux alinéa 59l) et l.001) permettent, pour l’application de l’article 10, de prendre des règlements pour :

Le nouvel alinéa 59l.01) permet, pour l’application du nouvel article 10.1, de prendre des règlements applicables exclusivement à l’Agence canadienne de développement international (ACDI) :

Le nouvel alinéa 59l.02) permet de modifier ou d’exclure, par règlement, tout ou partie des articles 55 à 55.5 pour leur application à l’ACDI.  Ces articles prévoient :

Enfin, en vertu du nouvel alinéa 59l.03), le Cabinet pourra, par règlement, pour l’application du paragraphe 18(3), prévoir les cas où l’autorité responsable devra donner au public la possibilité de participer à l’examen préalable.

Articles 30 et 31 :   Nouvelles mission et attributions de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale

L’article 30 ajoute deux nouveaux éléments à la mission confiée à l’Agence, dont l’énoncé se trouve à l’article 62 de la Loi.  L’Agence aura donc aussi pour objet :

Le paragraphe 31(1) modifie le paragraphe 63(1) de la Loi en ajoutant la responsabilité d’établir et de diriger un programme d’assurance de la qualité pour les évaluations effectuées sous le régime de la Loi ainsi que de veiller à ce que les promoteurs et les autorités fédérales, dont les autorités responsables, respectent les dispositions de la Loi et de ses règlements.  Des dispositions corrélatives applicables à ce programme se trouvent au nouvel article 56.1 ajouté par l’article 27 du projet de loi.

Les paragraphes 31(1.1) et (2) ajoutent, eux, les deux nouveaux pouvoirs discrétionnaires suivants à ceux que confère expressément à l’Agence le paragraphe 63(2) :

Article 32 : Examen et rapport

Avec l’amendement que le Comité y a apporté, cet article exigera que dans les sept ans suivant la sanction du projet de loi, un comité parlementaire fasse un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi.  Le comité aura un an pour effectuer son examen et en faire rapport au Parlement.

Article 33 : Disposition transitoire

L’article 33 dispose que toute évaluation environnementale lancée avant l’entrée en vigueur de cet article est menée à terme comme si le projet de loi C‑9 n’avait pas été édicté.

Article 34 : Entrée en vigueur

En vertu de l’article 34, les dispositions du projet de loi C-9 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

COMMENTAIRE

Au début, les réactions aux modifications présentées dans le projet de loi ont été surtout favorables.  Des organisations aussi diverses que l’Association minière du Canada et le caucus de planification et d’évaluation environnementales du Réseau canadien de l’environnement ont affiché des communiqués sur leur site Web pour exprimer qu’elles approuvent le projet de loi en général (en l’occurrence, le projet de loi C-19, qui a précédé le projet de loi C-9).

Dans un communiqué diffusé le 20 mars 2001, le caucus a affirmé que certaines des modifications proposées vont améliorer l’évaluation environnementale.  Il fait remarquer qu’elles sont très appréciées, surtout celles qui visent à encourager le public à prendre part à la planification de projets qui touchent son environnement.  Le caucus félicite aussi l’Agence de s’être efforcée de mener un examen exhaustif et transparent et d’avoir soumis aux parlementaires de nombreuses questions ayant fait l’objet d’un consensus parmi les divers groupes d’intérêts.  Il exprime toutefois plusieurs inquiétudes.  Après avoir souligné que l’efficacité de plusieurs modifications législatives proposées dépendra en grande mesure d’un important soutien administratif, il se demande s’il y aura assez d’argent pour répondre aux nouvelles exigences de la Loi.  Il dénonce aussi le fait que le projet de loi omette de codifier dans le processus fédéral d’évaluation environnementale certains principes fondamentaux de planification de la durabilité.  Par exemple, la Loi n’imposera pas l’évaluation de solutions de rechange pour tous les projets.  Il ne sera pas obligatoire non plus d’effectuer une évaluation environnementale au niveau de la politique et de la planification régionales.  Sans ces outils de planification stratégiques, écrit le caucus, la population canadienne et les promoteurs des projets continueront d’être en désaccord au sujet de la durabilité de l’environnement chaque fois qu’un nouveau projet sera mis de l’avant.

L’Association minière du Canada a aussi approuvé le projet de loi C-19, la version antérieure du projet et de la loi C-9, dans son communiqué du 21 mars 2001, mais elle exprime également des réserves.  Affirmant que les « modifications proposées ajouteront clarté, certitude et opportunité au processus de réglementation touchant à la mise en valeur des ressources », l’Association félicite le gouvernement fédéral des « mesures décisives prises » et incite le Parlement à adopter les changements proposés dans les meilleurs délais.  Elle souligne que les modifications reflètent généralement les recommandations du Comité consultatif de la réglementation (CCR) (un organisme multilatéral dont l’Association est membre), en ajoutant que celles-ci vont aider à clarifier l’objet de la Loi et à faire ressortir la nécessité d’accélérer le processus d’évaluation, ce qui devrait donner aux promoteurs de projets et aux investisseurs une plus grande confiance dans la prévisibilité du régime réglementaire canadien de l’exploitation des ressources.  Bien qu’elle considère les modifications proposées comme un pas en avant, l’Association reconnaît que celles-ci restent en deçà de ce que l’industrie voulait et elle annonce qu’elle examinera de nouvelles possibilités de concertation avec ses partenaires du CCR pour amener le Parlement à apporter d’autres améliorations au projet de loi.

Lorsque le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a examiné le projet de loi C-9, un certain nombre de témoins lui ont dit qu’en raison de leur faible portée, les modifications qui y étaient proposées ne changeraient que modestement le processus d’évaluation environnementale prévu dans la Loi.  Ils lui ont exposé de nombreuses préoccupations au sujet de questions fondamentales débordant le champ d’application étroit du projet de loi, notamment la nécessité de chercher d’autres formes d’évaluation environnementale, le fait que le processus ne fasse pas l’objet d’une évaluation extérieure et le besoin de prévoir dans la Loi un régime d’évaluation environnementale stratégique (EES).  En général, les témoins ont appuyé les modifications proposées dans le projet de loi et ont suggéré des améliorations qui ont pris la forme des nombreux amendements que le Comité a apportés lors de son étude.  Comme beaucoup d’entre eux attribuaient la faible portée du projet de loi au fait qu’avant de le présenter, le Ministère n’avait fait qu’un examen limité de la question, le Comité l’a amendé de manière à y prévoir qu’il devra être réexaminé dans sept ans et que cet examen devra être fait par un comité parlementaire plutôt que par le Ministre.

ANNEXE

ARTICLES CHOISIS DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Renseignements de tiers

20. (1) Le responsable d’une institution fédérale est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article, de refuser la communication de documents contenant :

a) des secrets industriels de tiers;

b) des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers;

c) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité;

d) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d’autres fins.

Essais de produits ou essais d’environnement

(2) Le paragraphe (1) n’autorise pas le responsable d’une institution fédérale à refuser la communication de la partie d’un document qui donne les résultats d’essais de produits ou d’essais d’environnement effectués par une institution fédérale ou pour son compte, sauf si les essais constituent une prestation de services fournis à titre onéreux mais non destinés à une institution fédérale.

Méthodes utilisées pour les essais

(3) Dans les cas où, à la suite d’une demande, il communique, en tout ou en partie, un document qui donne les résultats d’essais de produits ou d’essais d’environnement, le responsable d’une institution fédérale est tenu d’y joindre une note explicative des méthodes utilisées pour effectuer les essais.

Essais préliminaires

(4) Pour l’application du présent article, les résultats d’essais de produits ou d’essais d’environnement ne comprennent pas les résultats d’essais préliminaires qui ont pour objet la mise au point de méthodes d’essais.

 Communication autorisée

(5) Le responsable d’une institution fédérale peut communiquer tout document contenant les renseignements visés au paragraphe (1) si le tiers que les renseignements concernent y consent.

Communication dans l’intérêt public

(6) Le responsable d’une institution fédérale peut communiquer, en tout ou en partie, tout document contenant les renseignements visés aux alinéas (1)b), c) et d) pour des raisons d’intérêt public concernant la santé et la sécurité publiques ainsi que la protection de l’environnement; les raisons d’intérêt public doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations qu’il mène en vue de contrats ou à d’autres fins.

Avis aux tiers

27. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale qui a l’intention de donner communication totale ou partielle d’un document est tenu de donner au tiers intéressé, dans les trente jours suivant la réception de la demande, avis écrit de celle-ci ainsi que de son intention, si le document contient ou s’il est, selon lui, susceptible de contenir :

a) soit des secrets industriels d’un tiers;

b) soit des renseignements visés à l’alinéa 20(1)b) qui ont été fournis par le tiers;

c) soit des renseignements dont la communication risquerait, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).

La présente disposition ne vaut que s’il est possible de rejoindre le tiers sans problèmes sérieux.

Renonciation à l’avis

(2) Le tiers peut renoncer à l’avis prévu au paragraphe (1) et tout consentement à la communication du document vaut renonciation à l’avis.

Contenu de l’avis

(3) L’avis prévu au paragraphe (1) doit contenir les éléments suivants :

a) la mention de l’intention du responsable de l’institution fédérale de donner communication totale ou partielle du document susceptible de contenir les secrets ou les renseignements visés au paragraphe (1);

b) la désignation du contenu total ou partiel du document qui, selon le cas, appartient au tiers, a été fourni par lui ou le concerne;

c) la mention du droit du tiers de présenter au responsable de l’institution fédérale de qui relève le document ses observations quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis.

Prorogation de délai

(4) Le responsable d’une institution fédérale peut proroger le délai visé au paragraphe (1) dans les cas où le délai de communication à la personne qui a fait la demande est prorogé en vertu des alinéas 9(1)a) ou b), mais le délai ne peut dépasser celui qui a été prévu pour la demande en question.

Observations des tiers et décision

28. (1) Dans les cas où il a donné avis au tiers conformément au paragraphe 27(1), le responsable d’une institution fédérale est tenu :

a) de donner au tiers la possibilité de lui présenter, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, des observations sur les raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle du document;

b) de prendre dans les trente jours suivant la transmission de l’avis, pourvu qu’il ait donné au tiers la possibilité de présenter des observations conformément à l’alinéa a), une décision quant à la communication totale ou partielle du document et de donner avis de sa décision au tiers.

Observations écrites

(2) Les observations prévues à l’alinéa (1)a) se font par écrit, sauf autorisation du responsable de l’institution fédérale quant à une présentation orale.

Contenu de l’avis de la décision de donner communication

(3) L’avis d’une décision de donner communication totale ou partielle d’un document conformément à l’alinéa (1)b) doit contenir les éléments suivants :

a) la mention du droit du tiers d’exercer un recours en révision en vertu de l’article 44, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis;

b) la mention qu’à défaut de l’exercice du recours en révision dans ce délai, la personne qui a fait la demande recevra communication totale ou partielle du document.

Communication du document

(4) Dans les cas où il décide, en vertu de l’alinéa (1)b), de donner communication totale ou partielle du document à la personne qui en a fait la demande, le responsable de l’institution fédérale donne suite à sa décision dès l’expiration des vingt jours suivant la transmission de l’avis prévu à cet alinéa, sauf si un recours en révision a été exercé en vertu de l’article 44.

 Recours en révision du tiers

44. (1) Le tiers que le responsable d’une institution fédérale est tenu, en vertu de l’alinéa 28(1)b) ou du paragraphe 29(1), d’aviser de la communication totale ou partielle d’un document peut, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, exercer un recours en révision devant la Cour.

Avis à la personne qui a fait la demande

(2) Le responsable d’une institution fédérale qui a donné avis de communication totale ou partielle d’un document en vertu de l’alinéa 28(1)b) ou du paragraphe 29(1) est tenu, sur réception d’un avis de recours en révision de cette décision, d’en aviser par écrit la personne qui avait demandé communication du document.

Comparution

(3) La personne qui est avisée conformément au paragraphe (2) peut comparaître comme partie à l’instance.