Direction de la recherche parlementaire

PRB 98-2F

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Rédaction :
Sonya Dakers, Division des sciences et de la technologie
Jean-Denis Fréchette, Division de l'économie
Septembre 1998

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre est responsable de la gestion et de l’orientation du ministère et de ses activités, ainsi que de l’administration de 30 lois.

Le ministère de l’Agriculture est devenu le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en 1993 lorsque des services gouvernementaux du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales se rapportant à l’industrie de l’agroalimentaire sont passés de ces ministères à celui de l’Agriculture.

Le mandat du ministère est de promouvoir la croissance, la stabilité et la compétitivité du secteur agroalimentaire dans ses activités de production, de transformation et de commercialisation des cultures et du bétail. Le ministère a aussi la responsabilité de promouvoir, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le commerce entre le Canada et l’étranger.

Un Secrétariat chargé d’examiner les questions particulières qui touchent le secteur rural au Canada a été créé à Winnipeg en février 1994.

La Commission canadienne du blé (CCB) est l’unique exportateur du blé et de l’orge de l’Ouest canadien et l’organisme exclusif de commercialisation de ces céréales lorsqu’elles sont vendues à des fins de consommation humaine au Canada.

Depuis sa création en 1935, la CCB a été un important agent de mise en oeuvre de la politique gouvernementale concernant les céréales de l’Ouest. En 1949, ses pouvoirs ont été étendus à l’avoine et à l’orge. L’avoine a été exclue de sa responsabilité le 1^er août 1989. En août 1993, la Cour fédérale a rejeté une demande visant à exclure l’orge de la responsabilité de la CCB. Un plébiscite tenu au printemps de 1997 est venu confirmer qu’une majorité d’agriculteurs de l’Ouest souhaitent toujours que l’exportation d’orge demeure la responsabilité de la Commission. L’orge fourragère, tout comme le blé fourrager, peut être commercialisé au pays, soit par la CCB, soit dans le cadre de marchés privés.

La CCB est une société d’État autofinancée qui est administrée par cinq commissaires nommés par le fédéral et par un comité consultatif de 11 membres élus par les céréaliculteurs des Prairies. Le siège social de la Commission se trouve à Winnipeg. Le 3 décembre 1996, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence (voir LS-281). S’il avait été adopté, le projet de loi aurait remplacé les commissaires par un conseil d’administration en partie élu et exigé que la Commission rende plus de comptes à sa clientèle. Le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé en prévision des élections du 2 juin 1997.

Un projet de loi semblable, le C-4, qui tient compte des préoccupations exprimées par les intervenants lors des audiences tenues devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire au cours de la précédente législature, a été adopté en première lecture par la Chambre des communes le 25 septembre 1997. Il a été renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire avant la deuxième lecture. Le projet de loi C-4 s’inspire essentiellement du projet de loi C-72 auquel le Comité permanent avait apporté quelques modifications de forme et d’autres amendements en avril 1997(voir LS-292). La modification la plus importante permettait d’étendre le mandat de la CCB à d’autres céréales. Le Comité a fait quelques amendements et le projet de loi a été renvoyé à la Chambre le 7 novembre 1997. Il a reçu la sanction royale le 11 juin 1998.

En vertu de la Loi sur les grains du Canada, le mandat de la Commission canadienne des grains (CCG) consiste à administrer un programme rigoureux d’assurance de la qualité, de la salubrité, de la quantité, depuis l’exploitation agricole jusqu’à la sortie de l’usine de transformation, pour s’assurer que la qualité des céréales est constamment à la hauteur des engagements contractuels.

À l’exception de ces activités en matière d’assurance de la salubrité des aliments, de R-D et de supervision des marchés à terme, la CCG se finance essentiellement en imposant des droits de service.

En 1992, la CCG est devenue un organisme de services spéciaux et, en avril 1995, elle a commencé à fonctionner selon le principe des fonds renouvelables, ce qui lui a donné, tout comme à une entreprise commerciale, la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins de l’industrie.

L’Institut international du Canada pour le grain (IICG) est un service d’éducation à but non lucratif créé en 1972 pour offrir des cours sur la manutention, le transport, la commercialisation et la technologie des grains. L’IICG vérifie la pertinence des divers grains et des nouveaux procédés utilisés dans la fabrication des produits consommés partout dans le monde. Il est financé à 60 p. 100 par Agriculture et Agroalimentaire Canada et à 40 p. 100 par la CCB.