Résumé
Ce rapport décrit la structure et l'administration des services de l'aide juridique. Il présente notamment un survol historique et des renseignements sur la législation en matière d'aide juridique, l'organisation de l'aide juridique au Canada, le champ d'application, l'admissibilité, les avocats nommés d'office, les tarifs et les diverses contributions des avocats. Ce rapport renferme aussi une liste des personnes-ressources et les adresses des bureaux d'aide juridique.
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Type et grandeur du fichier |
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| 2001 | (PDF - 1119K) |
| 1999 | (PDF - 961K) |
| 1998 | (PDF - 1144K) |