Résumé
Le but de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) est de créer et de mettre à jour une base de données nationales sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui renferme des renseignements statistiques sur les audiences, les accusations et les causes. L'enquête se veut un recensement des causes entendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada relativement à des infractions aux lois fédérales et provinciales/territoriales et aux règlements municipaux. La composante des caractéristiques des causes permet de recueillir des données détaillées sur les accusations terminées, les audiences et les causes relatives à des infractions aux lois fédérales entendues devant les tribunaux provinciaux/territoriales et supérieurs de juridiction criminelle.
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Type et grandeur du fichier |
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| 1999-2000 | (PDF - 230K) |
| 1998-1999 | (PDF - 247K) |