Résumé
Les bulletins sont de courts documents qui visent à fournir de l'information ou des statistiques importantes relatives à la justice. Les articles portent sur des questions courantes liées à la justice telles que la conduite avec facultés affaiblies, les jeunes et la criminalité, les peines discontinues, harcèlement criminel, etc
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Juin 2002 - Violations de domicile |
(PDF - 135K) |
Juin 2002 - Points saillants de l’Étude spéciale
sur les condamnations avec sursis |
(PDF - 149K) |
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