PRB 98-2F
DATES D'INTÉRÊT HISTORIQUE
Rédaction :
Sonya Dakers, Division des sciences et de la technologie
Jean-Denis Fréchette, Division de l'économie
Septembre 1998
1876 - Premier envoi de blé des
Prairies dans l’est canadien.
1891 - Fondation de la bourse des
céréales de Winnipeg.
1892 - Mise au point du blé marquis à la
Ferme expérimentale centrale d’Agriculture Canada.
1904 - Premiers marchés à terme à la
bourse de Winnipeg.
1905 à 1910 - Les agriculteurs créent
des entreprises de stockage des grains : la Grain Growers’ Grain Company, la
Saskatchewan Co-operative Elevator Company et l’Alberta Farmers’ Co-operative
Elevator Company.
1912 - Adoption de la Loi sur les
grains du Canada qui crée la Commission canadienne des grains chargée d’assurer
la qualité des céréales. Les nouvelles variétés de céréales doivent être de
qualité égale ou supérieur à celle des variétés existantes et présenter des
caractéristiques distinctives visibles.
1917 - Constitution de l’United Grain
Growers.
1917 à 1919 - À cause de la Première
Guerre mondiale, la Bourse de Winnipeg est fermée et le gouvernement centralise les
achats de céréales, garantissant un prix de vente au pays et à l’exportation, et
incitant les producteurs à envisager la création d’un organisme de mise en marché
centralisé.
1919 - Une commission est créée
expressément pour commercialiser la récolte de blé de 1919.
Début des années 20 - Même si le
gouvernement n’avait envisagé la création de la Commission qu’à titre de
mesure de guerre, les agriculteurs demandent le rétablissement de l’organisme de
commercialisation. L’Organisme central de ventes est fondé par trois entreprises de
stockage de céréales qui mettent en commun leurs ressources et leurs contacts outremer
pour vendre leur blé directement à des clients étrangers. Un premier remboursement est
financé par des emprunts bancaires, tout surplus étant versé en guise de paiement
final.
- Les trois coopératives agricoles
naissent.
Début des années 30 - L’Organisme
central de ventes exploité par les coopératives commercialise la moitié de la
production de blé mais, lorsque les prix du blé s’effondrent en 1929, les provinces
doivent soutenir financièrement l’organisme. D’autres pertes en 1930 obligent
le gouvernement fédéral à intervenir. Il faut attendre jusqu’en 1935 pour écouler
les récoltes de 1928 à 1930.
1933 - Le premier accord international
relatif au blé établit un premier prix minimum et des quotas d’exportation, mais il
ne survit pas.
1935 - La Loi sur la Commission
canadienne du blé constitue un organisme de commercialisation volontaire. La Loi
prévoit un prix initial et permet à la Commission canadienne du blé de vendre des
céréales partout dans le monde au prix du marché. La Commission essuie une perte de
11,9 millions de dollars la première année. Le gouvernement limite donc le paiement à
0,875 $ le boisseau, uniquement lorsque le prix du marché tombe sous la barre de 0,90 $
le boisseau. Autrement dit, le gouvernement fixe un prix plancher pour le blé. Au cours
de cette période de maigres récoltes qui font grimper les prix, les agriculteurs
écoulent leur blé sur le marché libre de sorte que la CCB ne reçoit pas beaucoup de
blé.
1939 - Le prix mondial dégringole sous le
plancher des 0,90 $ le boisseau et la CCB, tenue de payer le prix fixé par la Loi,
reçoit par la suite la plus grande partie des récoltes et essuie une perte de 60
millions de dollars. Le gouvernement modifie la Loi : les achats sont limités à
5 000 boisseaux par agriculteur et le prix plancher est abaissé.
1940 - À cause de la Deuxième Guerre
mondiale, la vente de céréales en Europe est bloquée, entraînant des surplus et un
plus grand besoin d’espace de stockage. La CCB met un point un système de paiement
à l’âcre.
1942 - La CCB prend le contrôle de la
répartition des wagons de chemin de fer couverts.
1943 - La CCB devient un monopole et il
faut passer par elle pour vendre son grain.
1946 - Un contrat de livraison de 600
millions de boisseaux de blé en quatre ans est signé avec le Royaume-Uni.
1949 - L’avoine et l’orge sont
ajoutés à la responsabilité de la CCB. Les consommateurs de céréales fourragères de
l’Est craignent une augmentation des prix. La Fédération canadienne de
l’Agriculture examine la situation, mais est incapable d’établir une politique
des prix équitable. Les consommateurs de l’Est demandent que l’avoine et
l’orge ne soient plus de la responsabilité de la CCB.
- Le procédé de Chorleywood permet de
produire du pain contenant moins de protéines du blé, ce qui a une incidence sur la
culture du blé de force roux de printemps au Canada.
1955 à 1965 - La CCB peut recourir au
crédit de l’État pour conclure des ventes importantes avec les organismes de
commercialisation centraux de pays comme le Japon, la Chine, la Russie et la Pologne.
1967 - Abrogation des articles de la Loi
sur la Commission canadienne du blé exigeant un examen quinquennal formel des
pouvoirs législatifs de la CCB.
1970 - Pour réduire le temps de transport
et améliorer les opérations de commercialisation, l’industrie céréalière adopte
un régime de répartition des wagons par zone.
- Un programme de retrait obligatoire des
terres en culture appelé LIFT (Lower Inventories for Tomorrow) est introduit et appliqué
lorsque les stocks de report dépassent 27 millions de tonnes. Il en résulte la même
année une réduction immédiate de moitié des emblavures.
1971 - Introduction de la politique du
double prix du blé qui impose aux minoteries canadiennes un prix plancher et un prix
plafond.
1973-1974 - Une nouvelle politique
nationale des grains de provende permet la circulation de ces grains entre les provinces
et leur vente par le secteur privé. À partir de la campagne agricole de 1974-1975, la
CCB n’est responsable que des frais d’exportation des grains de provende.
- Un plébiscite tenu par le gouvernement
fédéral révèle que 53 p. 100 des agriculteurs sont en faveur d’une libre
commercialisation du colza (canola).
- Le gouvernement fédéral achète ses
premiers wagons-trémies pour remplacer les vieux wagons couverts.
1976 - Introduction du Programme de
stabilisation concernant le grain de l’Ouest.
1978 - En modifiant la composition du
colza en acides gras, des phytogénéticiens créent une nouvelle variété appelée
canola.
1979 - Création de l’Office de
transport du grain pour administrer le parc de wagons-trémies.
Années 80 - Grâce à des subventions à
l’exportation, l’Europe devient un grand rival sur le marché mondial des
céréales.
- Mise au point d’une variété de
canola qui résiste aux herbicides.
1983 - La Loi sur le transport du grain
de l’Ouest (LTGO) est adoptée et remplace la Convention du Nid-de-Corbeau qui
maintenait les tarifs ferroviaires au niveau du siècle dernier.
1985 - Le marché européen devenant moins
attrayant, les exportateurs canadiens de céréales se tournent vers l’Asie, ce qui
entraîne une baisse du trafic des céréales à Thunder Bay; le trafic passe de son
niveau historique (de 70 à 80 p. 100) à 40 p. 100.
- La résistance des chemins de fer à
remplacer les vieux wagons couverts et la congestion du réseau de transport du grain
forcent le gouvernement fédéral, ainsi que les gouvernements de l’Alberta et de la
Saskatchewan, à acheter de nouveaux wagons-trémies en acier.
- La Food and Drug Administration des
États-Unis déclare l’huile de canola « Generally Recognized as Safe » (GRAS), lui
assurant ainsi un marché florissant.
1989 - L’avoine, qui compte pour
moins d’un demi pour cent des opérations de la CCB, est exclue de sa
responsabilité.
- L’Accord commercial
Canada-États-Unis (ACCEU) est signé par les deux pays qui conviennent d’éliminer
en dix ans toute barrière tarifaire et douanière. Pour le blé et l’orge, on
s’entend toutefois pour éliminer les barrières douanières lorsque les niveaux des
subventions seront les mêmes dans les deux pays. Des certificats d’utilisation
finale sont émis pour éviter la confusion entre les grains canadiens et américains.
L’ACCEU met aussi fin à la politique du double prix du blé et élimine la
subvention versée en vertu de la LTGO pour le grain expédié aux États-Unis, via
Vancouver.
- Début de l’examen de la politique
agroalimentaire fédérale-provinciale sur la compétitivité de l’industrie.
1990 - La CCB met sur pied son Comité
d’examen, qui recommande des modifications importantes visant à restructurer la CCB
pour qu’elle ressemble davantage aux autres organismes commerciaux internationaux.
Toutefois, le Comité conclut qu’un système mixte de commercialisation et une mise
en commun des prix sont incompatibles car la CCB n’aurait pas un volume suffisant à
gérer lorsque les prix des grains sont élevés.
1991 - Le Canada met sur pied deux
nouvelles générations de filet de sécurité du revenu agricole, le Régime
d’assurance-revenu brut (RARB) et le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN),
pour faire contrepoids aux subventions massives sur le marché mondial.
1992 - L’examen de la réglementation
d’Agriculture Canada révèle qu’il faut augmenter les frais d’utilisation
et diminuer la réglementation.
- Une table ronde sur l’orge examine
les avantages et les inconvénients d’un marché continental de l’orge.
- Les ventes de céréales, surtout celles
de blé dur, aux États-Unis. causent un différend majeur entre les deux pays.
- L’United Grain Growers, une
coopérative jusqu’alors propriété des agriculteurs, devient une société
publique.
1993 - Pendant une courte période, du 1er
août au 10 septembre, le marché nord-américain de l’orge est actif. Les
exportations d’orge redeviennent la seule responsabilité de la CCB lorsqu’un
tribunal déclare qu’un marché continental de l’orge est illégal en vertu de
la Loi sur la Commission canadienne du blé.
- L’Accord de libre-échange
nord-américain (ALÉNA) est signé entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
- Un comité Canada-É.-U., établi en
vertu de l’ACCEU, recommande une vérification des exportations de blé dur canadien
vers les États-Unis.
- Les subventions en vertu de la LTGO sont
réduites de 15 p. 100.
1994 - Conclusion de l’Uruguay Round
dans le cadre des accords du GATT. Toutes les parties contractantes conviennent de
réduire leurs subventions à l’exportation de 21 p. 100 en volume et de 36 p. 100 en
chiffre d’affaires, et de réduire leur aide intérieure de 20 p. 100 en six ans, à
compter de 1995.
- Le 10 décembre, le Canada et les
États-Unis signent un accord limitant les exportations de blé canadien (blé dur et
autres variétés) vers les États-Unis à 1,5 million de tonnes pendant un an.
L’Accord crée aussi une Commission mixte Canada-États-Unis sur les grains
(commission d’experts) chargée d’examiner les systèmes de commercialisation et
d’établissement des prix du grain dans les deux pays et de faire des recommandations
pour diminuer les obstacles au commerce.
- L’idée d’un système mixte de
commercialisation prend forme.
1995 - Pour se conformer aux exigences du
GATT, le gouvernement fédéral abroge la LTGO, mais indemnise les producteurs
céréaliers en leur versant un paiement en capital ex gratia de 1,6 milliard de
dollars.
- Le ministre fédéral de
l’Agriculture crée le Comité de commercialisation du grain de l’Ouest (CCGO)
pour examiner la question complexe de la commercialisation du grain au Canada.
- Un groupe d’agriculteurs dissidents
appelé « Farmers for Justice » traverse la frontière américaine avec des livraisons
de grain sans détenir de permis d’exportation de la CCB.
1996 - Après 15 assemblées publiques
locales, 12 jours d’audiences publiques dans les Prairies, six grands projets de
recherche et l’examen de 147 mémoires, le Comité de commercialisation du grain de
l’Ouest publie son rapport le 9 juillet.
- La coopérative agricole Saskatchewan
Wheat Pool devient une société publique.
- Même s’il n’est toujours pas
en vigueur, le « système mixte de commercialisation » entre dans le vocabulaire de
l’industrie céréalière.
- Le 3 décembre 1997, le gouvernement
fédéral présente le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur la Commission
canadienne du blé et d’autres lois en conséquences (voir LS-281F).
1997 - En février, l’Alberta Wheat
Pool et les Manitoba Pool Elevators échouent dans leur tentative pour prendre le
contrôle non sollicité de l’UGG.
- Le 25 mars, les résultats du vote des
producteurs au sujet de la commercialisation de l’orge des Prairies sont divulgués :
37,1 p. 100 des producteurs sont en faveur d’un marché libre et 62,9 p. 100 sont en
faveur d’un système de commercialisation à comptoir unique.
- Le 16 avril, le Comité permanent de
l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes renvoie le
projet de loi C-72 au Parlement avec des amendements, notamment pour demander qu’une
majorité de dix administrateurs soit élue au conseil par les producteurs et que le
conseil soit chargé de désigner un administrateur comme président. Comme le Parlement
est dissous par suite du déclenchement des élections du 2 juin, il n’a pas le temps
d’examiner le projet de loi C-72 plus à fond.
- Le 25 septembre, le projet de loi C-4, Loi
modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en
conséquence, franchit l’étape de la première lecture à la Chambre des
communes.
- Le 7 novembre, le Comité permanent de
l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes fait rapport du
projet de loi à la Chambre.
1998 - En mars et en avril, le Comité
sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts tient des audiences dans les
Prairies.
- Le 14 mai, le Comité sénatorial
permanent dépose son rapport au Sénat; le rapport renferme trois amendements
d’importance au projet de loi C-4.
- Le 11 juin, le projet de loi reçoit la
sanction royale. |
