Il existe des registres des délinquants sexuels dans certains États des États-Unis depuis un certain temps.  Le premier État qui a exigé que les délinquants sexuels s’inscrivent auprès des services locaux d’application de la loi a été la Californie, qui a adopté ces exigences en 1947(5). Toutefois, il n’y avait aucune exigence nationale d’inscription des délinquants sexuels avant la promulgation, en 1994, de la Jacob Wetterling Crimes Against Children and Sexually Violent Offender Registration Act(6). Cette loi a reçu le nom d’un garçon de 11 ans qui a été enlevé de chez lui, à Saint Joseph (Minnesota), en 1989.  Ni lui, ni le ravisseur n’ont jamais été retrouvés.  La Wetterling Act ordonne au procureur général d’établir des lignes directrices à l’intention des États pour exiger : 1) que toute personne reconnue coupable d’un crime contre un mineur ou de délits sexuels violents contre quiconque fournisse son adresse à un organisme désigné d’application de la loi de l’État pendant au moins 10 ans; 2) que toute personne considérée comme un prédateur sexuel violent s’inscrive auprès d’un organisme désigné d’application de la loi de l’État pendant toute sa vie.  La Wetterling Act prévoit une exception à cette dernière exigence lorsque le tribunal qui a prononcé la peine établit, après avoir reçu un rapport d’un groupe d’experts de l’État en matière de comportement et de traitement des délinquants sexuels, qu’une personne ne souffre plus d’une anomalie mentale ou d’un désordre de la personnalité qui la dispose à adopter un comportement prédateur ou à commettre un délit sexuel violent.  Les États peuvent décider quand évaluer le délinquant, soit au moment de la détermination de la peine, soit lorsque le délinquant a purgé une peine d’emprisonnement et est sur le point d’être libéré.

La Wetterling Act exige la collecte centralisée des données par les États et la communication des données au Federal Bureau of Investigation (FBI) et aux autorités locales.  Elle permet la divulgation de ces renseignements aux organismes d’application de la loi, aux organismes gouvernementaux qui font des vérifications confidentielles des antécédents et aux collectivités locales.  Les États qui ne se conforment pas aux dispositions de la Wetterling Act risquent de perdre une partie du financement fédéral pour leur système de justice pénale.  En juin 2000, tous les États s’y étaient conformés.

Bien que la Wetterling Act n’exige pas que les collectivités soient prévenues, certains États ont légiféré pour exiger que le public soit informé lorsqu’un délinquant sexuel s’installe dans leur région.  En octobre 1994, par exemple, le New Jersey a adopté la « Megan’s Law », pour mettre en place un système de notification dans l’ensemble de l’État.  L’élément déclencheur de cette initiative législative a été le viol et le meurtre d’une enfant de sept ans, Megan Kanka, au New Jersey, en 1994.  Elle a été tuée par un agresseur d’enfants qui avait déjà été condamné deux fois pour des agressions sexuelles et qui avait emménagé en face du domicile familial de la fillette à l’insu des parents.  La mère de Megan a fait campagne pour faire modifier la loi et donner aux parents accès à de l’information sur les pédophiles de leur quartier.  Le 17 mai 1996, le président Clinton a signé une version fédérale de la Megan’s Law qui exige que les collectivités soient prévenues de la présence de délinquants sexuels dans leur milieu(7).  La version fédérale a modifié la Wetterling Act de deux façons : 1) elle a éliminé l’exigence générale voulant que les renseignements recueillis en vertu des programmes d’enregistrement des États soient traités comme des renseignements personnels; 2) elle a affirmé que l’organisme d’application de la loi désigné devait communiquer les renseignements pertinents nécessaires à la protection du public au sujet d’une personne tenue de s’inscrire sur un registre des délinquants sexuels.  Par contre, l’identité de la victime du délit sexuel ne doit pas être rendue publique.  Le 3 octobre 1996, le président Clinton a également signé la Pam Lychner Sexual Offender Tracking and Identification Act(8).  Cette loi prévoit un système de suivi à l’échelle du pays, pour que les délinquants sexuels qui se déplacent d’un État à un autre soient toujours tenus de s’inscrire.

Grâce à cette loi fédérale et aux lois qui l’ont modifiée, les 50 États, le district de Columbia et le gouvernement fédéral imposent une forme quelconque d’inscription aux délinquants sexuels.  Toutefois, de nombreuses questions liées à l’inscription des délinquants sexuels restent à la discrétion des législateurs des États, notamment les suivantes : 1) quels sont les délinquants visés; 2) quels renseignements sont recueillis; 3) quels renseignements sont divulgués; 4) quelles normes et procédures servent à déterminer quels renseignements sont recueillis et la mesure dans laquelle ils sont divulgués.  Les dispositions en matière de communication vont des situations où le public doit demander des renseignements à celles où la police ou le délinquant sont tenus d’informer les résidents.  Les renseignements que renferment le plus souvent les systèmes d’inscription comprennent le nom du délinquant, son adresse, sa date de naissance, son numéro de sécurité sociale, sa photo, ses empreintes digitales, ses antécédents criminels, son lieu de travail et le numéro d’immatriculation de son véhicule.  Huit États exigent des échantillons sanguins pour recueillir les empreintes génétiques, tandis que le Michigan exige le profil d’ADN.

Selon la Wetterling Act, le programme d’inscription d’un État doit exiger qu’un agent responsable informe le délinquant de son obligation de s’inscrire, recueille les renseignements nécessaires à l’inscription et informe le délinquant que, s’il déménage, il doit signaler son changement d’adresse.  L’agent doit également prélever les empreintes digitales et obtenir une photographie du délinquant.  Le délinquant libéré est ensuite tenu de lire et de signer un formulaire dans lequel il affirme qu’on lui a expliqué son obligation de s’inscrire au registre.

L’État où habite le délinquant sexuel détermine la longueur de la période pendant laquelle ce dernier doit être inscrit, et le délinquant peut contester cette décision.  Lorsqu’un délinquant sexuel s’établit dans un nouvel État, il dispose d’un délai variant entre 48 heures et 70 jours (selon l’État) pour informer les autorités de sa nouvelle adresse, sans quoi il est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.  Le Wetterling Act exige de façon plus générale que les États imposent des sanctions pénales à toute personne qui, en toute connaissance de cause, omet de se faire inscrire conformément à leurs exigences visant les délinquants sexuels et de tenir à jour les renseignements le concernant conservés au registre.

Les États adoptent normalement l’un des quatre modèles suivants en ce qui concerne la communication des renseignements :

Le plus souvent, les États font une distinction entre trois groupes qui doivent ou peuvent être prévenus : organismes, résidents et médias.  Dans tous les États, les écoles sont prévenues lorsque des délinquants sexuels s’installent dans leur quartier.  Certains États préviennent également leurs services de logements sociaux, les bibliothèques publiques, les vigiles de quartier, les Églises et tout autre organisme qui s’occupe de femmes ou d’enfants.  Dans la plupart des États, les organismes locaux peuvent décider quels médias contacter.  La Megan’s Law permet aux citoyens américains de faire deux types de recherche : 1) une recherche par localité, pour trouver les délinquants sexuels inscrits qui se trouvent dans une région donnée; 2) une recherche par nom, pour voir si une personne est un délinquant sexuel enregistré.  L’État établit le type de recherche permis et décide si la recherche se fait par ordinateur (p. ex. en Californie) ou par présentation d’une demande écrite aux bureaux locaux de l’application de la loi (p. ex. en Pennsylvanie)(9).

Divers motifs juridiques ont été invoqués pour contester devant les tribunaux d’État et fédéraux les lois prévoyant l’inscription des délinquants sexuels et l’obligation de faire connaître leur présence dans une collectivité, notamment le respect des renseignements personnels et l’interdiction faite par le Huitième amendement de pratiquer des châtiments cruels et inusités.  Les contestations les plus sérieuses ont invoqué les dispositions sur les lois rétroactives.  En effet, la Constitution américaine interdit l’adoption de lois à effet rétroactif, c’est-à-dire de lois qui punissent des personnes rétroactivement pour des méfaits commis avant leur adoption(10). Ainsi, il y a eu des contestations lorsque les exigences concernant l’inscription des délinquants et l’obligation de faire connaître leur présence dans une collectivité ont été imposées à des personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles avant la promulgation de la loi en cause.  Le 5 mars 2003, la Cour suprême des États-Unis a publié les motifs de ses décisions dans deux affaires où elle a été appelée à examiner la constitutionnalité des lois de inspirées de la Megan’s Law.

Dans l’affaire Connecticut Department of Public safety et al. v. Doe(11), la Megan’s Law du Connecticut, qui prévoit l’obligation de faire connaître au public la présence de délinquants sexuels, a été contestée comme étant une violation de la disposition du Quatorzième amendement relative à l’application régulière de la loi.  La Cour suprême a statué que le simple préjudice porté à la réputation ne constitue pas une privation de la liberté; que même si un délinquant sexuel était privé de sa liberté, l’avis public au Connecticut ne précisait pas que le délinquant était toujours dangereux, seulement qu’il avait été déclaré coupable d’une infraction à caractère sexuel dans le passé; et que le délinquant avait déjà eu l’occasion de s’opposer à la déclaration de culpabilité en se prévalant de la procédure prévue à cet effet.  Dans l’affaire Smith et al. v. Doe et al.(12), la Cour suprême a examiné la Alaska Sex Offender Registration Act, dont les dispositions concernant l’inscription des délinquants sexuels et l’obligation de faire connaître leur présence dans une collectivité sont rétroactives.  La Cour a statué que la loi en question n’étant pas de nature punitive, son application rétroactive ne violait pas les interdictions relatives aux lois fédérales rétroactives.  La Loi se voulait un système de réglementation au civil seulement et ne visait pas à punir rétroactivement les délinquants sexuels.  L’issue des prochaines contestations de la constitutionnalité des lois concernant l’inscription des délinquants sexuels et l’obligation de faire connaître leur présence ce dans une collectivité dépendra, dans chaque cas, de l’esprit et du libellé de la loi contestée.

En 1993, les ministères fédéraux du Solliciteur général, de la Santé et de la Justice ont mis sur pied un groupe de travail interministériel chargé d’étudier la possibilité d’établir un registre des personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles.  Au terme de ses consultations, le groupe de travail a tiré un certain nombre de conclusions :

• le système national de données sur les antécédents criminels (CIPC);

• le filtrage actif des bénévoles et d’autres personnes occupant des postes de confiance à partir notamment de la vérification des casiers judiciaires;

• les programmes d’information qui existent presque partout(26).

   C.  Initiatives fédérales récentes concernant les délinquants sexuels

En 1994, un système national de filtrage a été mis en place au CIPC.  Il permet à un organisme qui s’occupe d’enfants de demander à la police locale de vérifier, au moyen du CIPC, les antécédents criminels de quiconque veut travailler avec l’organisme, qu’il s’agisse d’un employé ou d’un bénévole.  L’information est communiquée à l’organisme conformément aux lois provinciales sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels.  Les données que le CIPC peut communiquer à un organisme sont les suivantes : données sur toutes les personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles, ainsi que l’information sur les injonctions prohibitives dans les cas de violence familiale, les engagements de ne pas troubler l’ordre public et les ordonnances d’interdiction concernant des délinquants sexuels; l’information sur l’âge et le sexe de la victime, dans les cas d’infractions sexuelles contre des enfants; les empreintes digitales de personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles « mixtes » contre des enfants (déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation).  En 2000, la Loi sur le casier judiciaire a été modifiée pour que le casier judiciaire des délinquants sexuels réhabilités qui postulent des emplois qui les placeraient en situation de confiance auprès d’enfants puisse être révélé.  Cette vérification se fait lorsque le candidat au poste a approuvé la vérification et que le solliciteur général du Canada a approuvé la divulgation(27).

Le projet de loi C-55 : Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, est entré en vigueur le 1^er août 1997.  Il créait la désignation de « délinquant à contrôler », qui vise les délinquants sexuels et permet une période de surveillance dans la collectivité qui peut aller jusqu’à dix ans après la libération du délinquant(28).  Si, pendant la période de surveillance, le délinquant contrevient à une condition de sa surveillance, il est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans.  En outre, il existe une catégorie de « délinquant dangereux », à laquelle les juges sont tenus d’imposer des peines de durée indéterminée(29).  Le projet de loi a également instauré une nouvelle contrainte judiciaire concernant les personnes dont on juge qu’elles exerceront probablement des sévices graves sur autrui.  Cette disposition figure à l’article 810.2 du Code criminel et permet aux juges d’ordonner à ces personnes de contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public prévoyant des conditions spéciales, comme une surveillance électronique ou l’obligation d’éviter les contacts avec les enfants.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fournisse de l’information sur l’identité et le casier judiciaire des délinquants à la Commission nationale des libérations conditionnelles, aux gouvernements provinciaux ou aux commissions provinciales de libérations conditionnelles ou à tout autre organisme autorisé à surveiller les délinquants.  La Loi prévoit également que les forces de police doivent être prévenues avant la libération d’un détenu sous responsabilité fédérale, qu’il s’agisse d’une permission de sortir ou d’une libération d’office.  Ces dispositions s’appliquent à tous les détenus sous responsabilité fédérale, et non seulement à ceux qui sont désignés comme délinquants dangereux ou délinquants à contrôler.  Lorsque le Service correctionnel du Canada a des motifs raisonnables de croire qu’un détenu sur le point d’être libéré constituera une menace pour une autre personne, il est tenu de prendre des mesures, avant la libération, pour communiquer à la police toute l’information dont il dispose et qui se rapporte à la menace perçue(30).  La Loi permet en outre de détenir les délinquants sexuels et d’autres délinquants violents jusqu’à la fin de leur peine(31).

DESCRIPTION ET ANALYSE

Le projet de loi C-23 comprend 26 articles.  La description qui suit met l’accent sur certains aspects du projet de loi plutôt que de passer en revue toutes ses dispositions.

   A.  Objet du projet de loi

L’article 2 du projet de loi en décrit l’objet en ces termes : aider les services de police à enquêter sur les crimes de nature sexuelle en exigeant l’enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels.  Le même article dit que cet objectif doit être atteint conformément à un certain nombre de principes.  L’un d’eux est que les services de police doivent avoir un accès rapide à certains renseignements sur les délinquants sexuels pour les aider dans leurs enquêtes sur des crimes de nature sexuelle.  Un autre principe veut que soient respectés la vie privée des délinquants sexuels et l’intérêt du public à l’égard de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois.  Pour cela, il faut que les renseignements soient recueillis uniquement pour permettre aux services de police d’enquêter sur des crimes pour lesquels il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils sont de nature sexuelle.  L’accès aux renseignements, leur communication et leur utilisation doivent être restreints.

   B.  Articles 20 et 21 – Modifications au Code criminel

Il faut ajouter un certain nombre d’articles au Code criminel pour créer une banque de données nationale sur les délinquants sexuels.  Les nouveaux articles 490.02 à 490.09 sont coiffés de la rubrique « Ordonnance enjoignant de fournir des renseignements ».  Le nouvel article 490.02 définit une « infraction désignée » en énumérant les infractions pour lesquelles peut être imposée une ordonnance obligeant un délinquant sexuel à donner des renseignements à la banque de données.

L’article 490.03 du Code criminel est la disposition centrale du projet de loi C‑23.  Il dispose que le tribunal doit – sur demande du poursuivant, après avoir infligé une peine pour une infraction désignée ou avoir rendu un verdict de non‑responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une telle infraction – enjoindre par ordonnance à la personne en cause de se présenter à un bureau d’inscription et de fournir des renseignements conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.  Pour certaines infractions désignées, le tribunal rend cette ordonnance lorsque le poursuivant a prouvé au-delà de tout doute raisonnable que l’acte a été perpétré avec l’intention de commettre une des infractions « sexuelles » désignées.  Le tribunal n’est pas tenu de rendre une ordonnance en vertu de cette disposition si le délinquant établit que, si l’ordonnance était rendue, les conséquences pour lui, sa vie privée ou sa liberté, seraient nettement démesurées par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société au moyen d’enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.  Ainsi, l’article 490.03 rend explicite l’équilibre que les juges doivent préserver entre les intérêts des délinquants sexuels et l’intérêt de la société, qui doit être protégée contre eux.  L’article exige que le tribunal motive par écrit sa décision de rendre ou non l’ordonnance d’enregistrement.

L’article 490.04 établit la durée de l’ordonnance imposée au délinquant sexuel.  Elle prend fin après dix ans s’il a été déclaré coupable par procédure sommaire ou si l’infraction est punissable d’une peine maximale de deux à cinq ans.  Si l’infraction désignée est punissable d’une peine maximale de dix ou 14 ans, la durée de l’ordonnance est de 20 ans.  Enfin, l’ordonnance s’applique la vie durant si l’infraction maximale est passible de l’emprisonnement à vie.  Toute ordonnance subséquente s’applique au délinquant sexuel sa vie durant.

L’article 490.05 permet au poursuivant et au délinquant sexuel d’appeler de la décision du juge d’obliger ou non le délinquant à s’inscrire au registre.  L’article 490.06 permet au délinquant sexuel de demander qu’on mette fin à l’ordonnance plus tôt que prévu.  Le tribunal ordonne la fin d’une ordonnance s’il est convaincu que le délinquant a établi que le maintien de l’ordonnance aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société au moyen d’enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.  Il existe des périodes minimales pour les différentes durées d’ordonnance qui peuvent être imposées, et un délinquant dont la demande visant à mettre fin à l’ordonnance a été rejetée peut en présenter une autre au plus tôt cinq ans plus tard.  L’article 490.07 permet d’interjeter appel des décisions rendues sur les demandes visant à mettre fin à une ordonnance.

Aux termes de l’article 490.09 du Code criminel, quiconque fait sciemment défaut de se conformer à l’ordonnance rendue en application de l’article 490.03 se rend coupable d’une infraction.  La première est punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou des deux.  Les infractions subséquentes sont punissables, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 10 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou des deux.  Si la procédure sommaire s’applique, le délinquant est passible d’une amende maximale de 10 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou des deux.

   C.  Articles 4 à 7 – Obligations imposées aux délinquants sexuels

L’article 4 du projet de loi oblige le délinquant sexuel visé par une ordonnance à se présenter pour la première fois en personne au bureau d’inscription le plus près de son lieu de résidence.  Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’ordonnance, s’il a été déclaré coupable de l’infraction à l’origine de l’ordonnance et n’a pas reçu de peine d’emprisonnement.  Il doit également se présenter au bureau d’inscription s’il a reçu une absolution pour l’infraction à l’origine de l’ordonnance ou s’il a été déclaré non responsable criminellement de l’infraction pour cause de troubles mentaux, s’il est mis en liberté en attendant qu’il soit statué sur tout appel concernant l’infraction ou s’il est mis en mis en liberté après avoir purgé la partie privative de liberté de sa peine infligée pour l’infraction à l’origine de l’ordonnance.  Par la suite, le délinquant sexuel doit se présenter au bureau d’inscription le plus près de chez lui dans les 15 jours suivant le changement d’adresse de sa résidence ou d’une adresse secondaire, dans les 15 jours suivant un changement de nom ou de prénom et entre 11 mois et un an après la première fois où il s’y est présenté.

L’article 5 du projet de loi énumère les renseignements que le délinquant sexuel doit fournir : nom, prénom et tout nom d’emprunt, date de naissance et sexe, adresse de sa résidence principale et de toute résidence secondaire, adresse de tout lieu où il occupe un emploi ou accomplit un travail de bénévole, numéros de téléphone et description de ses marques physiques distinctives.

L’article 6 exige que le délinquant sexuel avise le bureau d’inscription le plus près s’il doit être absent de sa résidence principale pendant au moins 15 jours consécutifs.  Il doit fournir des renseignements sur l’adresse ou le lieu où il entend séjourner et les dates réelles ou prévues du départ de sa résidence principale ou secondaire et de son retour.  S’il quitte le Canada, il doit indiquer la date réelle ou prévue de son départ.  Il doit également déclarer la date réelle de son retour à sa résidence principale ou secondaire au plus tard 15 jours après son retour.  Le délinquant sexuel ne peut être tenu de fournir cet avis en personne.

   D.  Articles 8 à 12 – Devoirs des préposés

L’article 8 fait allusion à l’obligation faite au tribunal qui déclare la culpabilité d’un délinquant sexuel de faire parvenir copie d’une ordonnance obligeant le délinquant à fournir des renseignements pour le registre au service de police qui a inculpé le délinquant de l’infraction à l’origine de l’ordonnance.  Lorsque le service reçoit l’ordonnance, le préposé à l’enregistrement de ce service consigne dans la banque de données seulement certains renseignements contenus dans l’ordonnance : nom du délinquant sexuel, infraction à l’origine de l’ordonnance, date et durée de l’ordonnance, tribunal qui a rendu l’ordonnance.  Ces renseignements sont consignés d’une manière garantissant le respect de leur caractère confidentiel.

L’article 9 oblige le préposé à la collecte des renseignements du bureau d’inscription à informer immédiatement le délinquant sexuel de la nature de ses obligations aux termes des articles 4 à 6 et de la nature des renseignements à produire, ainsi que de l’objet pour lequel les renseignements sont recueillis.  L’article souligne encore que le préposé doit veiller au respect de la vie privée du délinquant sexuel et à la protection du caractère confidentiel des renseignements.  L’article 10 dispose que les seuls renseignements à consigner dans la banque de données sont ceux qui sont produits en application de l’article 5 ou du paragraphe 6(1).

Aux termes de l’article 11, le préposé à la collecte des renseignements, au bureau d’inscription, est tenu de remettre une copie des renseignements au délinquant sexuel.  L’article 12 reconnaît au délinquant sexuel le droit de demander à faire rectifier dans la banque de données tout renseignement à son sujet qu’il estime erroné.

   E.  Articles 14 et 15 – Conservation des renseignements dans la banque de données

L’article 14 dit clairement que la banque de données sur les délinquants sexuels fait partie du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la GRC.  Ce système s’appelle le Centre d’information de la police canadienne.  L’article 15 dispose que les renseignements de la banque de données sont conservés pour une période indéterminée, à deux exceptions près.  L’une est la prise d’un règlement par le gouverneur en conseil relativement à la radiation des renseignements.  L’autre est le fait que le délinquant sexuel soit acquitté de l’infraction à l’origine de l’ordonnance, ou encore la réhabilitation inconditionnelle accordée en vertu de la prérogative royale de clémence ou du Code criminel à l’égard de l’infraction.  Après l’acquittement ou la réhabilitation, la fiche du délinquant doit être radiée définitivement de la banque de données.

   F.  Articles 16 et 17 – Interdictions et infractions

L’article 16 interdit à quiconque de consulter le registre des délinquants sexuels à moins d’être un membre ou un employé d’un service de police qui fait enquête sur un crime particulier, un préposé à la collecte ou à l’enregistrement des renseignements dans la banque de données ou un membre ou un employé de la GRC qui est autorisé à consulter la banque de données pour la gérer et qui la consulte à cette fin.  Il est également interdit à quiconque de comparer un renseignement contenu dans la banque de données avec d’autres données, à moins que ce ne soit pour faire enquête sur un crime particulier dont le service de police à des motifs raisonnables de croire qu’il est de nature sexuelle.  Enfin, l’article 16 interdit la divulgation de tout renseignement contenu dans la banque de données, sauf au délinquant sexuel concerné ou au personnel des forces de l’ordre qui en a besoin pour remplir ses fonctions.

L’article 17 dispose que quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse en fournissant un renseignement visé aux paragraphes 5(1) ou 6(1) (exigences faites aux délinquants sexuels de fournir des renseignements sur eux-mêmes, leur adresse et tout changement de lieu) est coupable d’une infraction et encourt, pour la première fois, une amende maximale de 10 000 $, un emprisonnement maximal de six mois ou les deux.  Pour toute récidive, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les sanctions sont les mêmes.  S’il y a déclaration de culpabilité par mise en accusation, le délinquant est passible d’une amende maximale de 10 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou des deux.  En outre, toute personne qui contrevient sciemment à l’interdiction des consultations, divulgations ou utilisations non autorisées de la banque de données sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois, une amende maximale de 10 000 $ ou les deux.

   G.  Articles 22 et 23 – Modifications corrélatives

 L’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information dispose que le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II.  Celle-ci énumère les interdictions de divulgation qui figurent dans les diverses lois.  L’article 22 du projet de loi C-23 ajoute à la liste de l’annexe II la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.  Le renvoi qui figure en regard de la Loi est le paragraphe 16(4).  Ce paragraphe interdit la divulgation de tout renseignement de la banque de données, sinon au délinquant sexuel lui-même et aux membres des forces de l’ordre qui ont besoin de l’information pour remplir leurs fonctions.

Une deuxième modification corrélative du projet de loi C-23 porte sur la Loi sur le casier judiciaire.  L’alinéa 5b) de cette loi décrit les effets de la réhabilitation accordée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, qui comprend le classement du dossier judiciaire à part des autres casiers judiciaires et la suppression de toute incapacité découlant de la condamnation.  Certaines restrictions juridiques peuvent cependant subsister, même après la réhabilitation.  Ces restrictions comprennent en ce moment les ordonnances obligatoires interdisant la possession d’armes (art. 109 du Code criminel), les ordonnances discrétionnaires interdisant la possession d’armes (art. 110 du Code criminel), les ordonnances interdisant de se tenir près des lieux où se trouvent de jeunes personnes (art. 161 du Code criminel), les ordonnances interdisant l’utilisation d’un véhicule motorisé, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire (art. 259 du Code criminel), et les ordonnances interdisant la possession d’armes après un passage en cour martiale (par. 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale).  La modification de la Loi sur le casier judiciaire ajoute le nouvel article 490.03 à la liste des restrictions qui peuvent subsister, même après la réhabilitation.  Ainsi, l’obligation faite à un délinquant sexuel de s’inscrire dans la banque de données sur les délinquants sexuels peut être maintenue.

   H.  Article 26 – Entrée en vigueur

Les dispositions du projet de loi entreront en vigueur à une date fixée par décret.

COMMENTAIRE

Une préoccupation qui a été soulevée au sujet du registre proposé des délinquants sexuels est qu’il ne comprendra pas les personnes qui ont déjà été reconnues coupables.  Le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, Michael Baker, a déclaré qu’il faut assurer une protection non seulement contre ceux qui seront condamnés à l’avenir, mais aussi contre ceux qui ont été condamnés dans le passé, et notamment ceux qui sont actuellement sous garde(32). Étant donné que le registre ontarien des délinquants sexuels contient le nom des délinquants reconnus coupables avant l’implantation du registre, le procureur général de l’Ontario, David Young, s’est dit d’avis qu’il serait absolument consternant que les délinquants inscrits dans le registre ontarien ne se retrouvent pas dans le registre national(33).  Le solliciteur général du Canada, Wayne Easter a dit qu’il serait peut-être possible d’ajouter dans une banque de données nationale quelque 5 000 noms déjà consignés dans le registre ontarien(34).  Jim Stephenson – le père de Christopher, dont le meurtre par un délinquant sexuel a été à l’origine de la création du registre ontarien – a souligné l’incohérence de cette mesure(35).  Si c’est le principe de l’« autorité de la chose jugée » qui inquiète le gouvernement fédéral, le registre national ne pourra reprendre le nom des délinquants du registre ontarien qui ont été condamnés avant la mise en place du registre provincial.

Une autre préoccupation manifestée est que l’information du registre proposé ne sera pas à la disposition du grand public.  Un certain nombre d’éditorialistes ont demandé que le registre soit mis à la disposition du public, comme aux États-Unis.  Cet accès priverait de leur anonymat les prédateurs sexuels, qui auraient plus de mal à trouver des victimes qui ne sont pas informées(36).  L’opinion contraire a également été exprimée : la publication des noms de tous les délinquants sexuels dans une région donnée obligerait ces délinquants à se déplacer continuellement et même à entrer dans la clandestinité.  Les autorités auraient donc plus de mal à suivre leurs déplacements(37).

Le chef adjoint de la police de Charlottetown, Richard Collins, a exprimé l’avis que l’intérêt général, pour le public, de la création d’un registre des délinquants sexuels l’emportait sur les inconvénients occasionnés à une personne ou ce qu’on pourrait considérer comme une violation des droits de toute personne.  Collins a ajouté que la police n’a que quelques heures pour intervenir lorsqu’un jeune est enlevé par une personne qui veut lui infliger des sévices corporels graves ou même le tuer, et que le registre remplira un rôle très utile en donnant à la police une longueur d’avance dans son enquête, lorsque chaque minute est comptée.  Même s’il est persuadé que les droits du public doivent l’emporter sur les droits des personnes, Collins préfère voir le registre adopté tel quel plutôt que de demander qu’il soit rétroactif et de courir ainsi le risque qu’une contestation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés empêche sa création(38).