Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables : J12-1-1
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Liste de tous les chapitres des lois révisées et des modifications de 1985, ainsi que d’autres lois et modifications, de 1907 à la date indiquée à chaque numéro. (Commande permanente)
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Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
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Titre | Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables |
Type de publication | Série |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada |
Chronologie | Vol. 4, no 97-2 (à jour au 31 août 1997)-v. 16, no 2009-3 (à jour au 31 déc. 2009) |
Périodicité | Trois fois par année |
Reliure | Couverture souple |
ISSN | 1704-6998 |
Numéro de catalogue |
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Numéros | Vol. 19, n° 2012-3, à jour au 31 décembre 2012: Vol. 19, n° 2012-2, à jour au 31 août 2012: Vol. 19, n° 2012-1, à jour au 30 avril 2012: Vol. 18, n° 2011-3, à jour au 31 décembre 2011: Vol. 18, n° 2011-2, à jour au 31 août 2011: Vol. 18, n° 2011-1, à jour au 30 avril 2011: Vol. 17, n° 2010-3, à jour au 31 décembre 2010: Vol. 17, n° 2010-2, à jour au 31 août 2010: Vol. 17, n° 2010-1, à jour au 30 avril 2010: Vol. 16, n° 2009-3, à jour au 31 décembre 2009: Vol. 16, n° 2009-2, à jour au 31 août 2009: Vol. 16, n° 2009-1, à jour au 30 avril 2009: Vol. 15, n° 2008-3, à jour au 31 décembre 2008: Vol. 15, n° 2008-2, à jour au 31 août 2008: Vol. 15, n° 2008-1, à jour au 30 avril 2008: Vol. 14, n° 2007-3, à jour au 31 décembre 2007: Vol. 14, n° 2007-2, à jour au 31 août 2007: Vol. 14, n° 2007-1, à jour au 30 avril 2007: Vol. 13, n° 2006-3, à jour au 31 décembre 2006: Vol. 13, n° 2006-2, à jour au 31 août 2006: Vol. 13, n° 2006-1, à jour au 30 avril 2006: Vol. 12, n° 2005-3, à jour au 31 décembre 2005: Vol. 12, n° 2005-2, à jour au 31 août 2005: Vol. 12, n° 2005-1, à jour au 30 avril 2005: Vol. 11, n° 2004-3, à jour au 31 décembre 2004: Vol. 11, n° 2004-2, à jour au 31 août 2004: Vol. 11, n° 2004-1, à jour au 30 avril 2004: Vol. 10, n° 2003-3, à jour au 31 décembre 2003: Vol. 10, n° 2003-2, à jour au 31 août 2003: Vol. 10, n° 2003-1, à jour au 30 avril 2003: Vol. 9, n° 2002-3, à jour au 31 décembre 2002: Vol. 9, n° 2002-2, à jour au 31 août 2002: Vol. 9, n° 2002-1, à jour au 30 avril 2002. 2002: Vol. 8, no 2001-3, à jour au 31 décembre 2001. 2002: Vol. 8, no 2001-2, à jour au 31 août 2001: Vol. 8, no 2001-1, à jour au 30 avril 2001: Vol. 7, nos 2000-2, à jour au 31 août 2000: Vol. 7, no 2000-3, à jour au 31 décembre 2000: Vol. 7, no 2000-1, à jour au 30 avril 2000: Vol. 6, n° 99-3, à jour au 31 décembre 1999: Vol. 6, no 99-2, à jour au 31 août 1999: Vol. 6, no 99-1, à jour au 30 avril 1999: Vol. 5, Issue 98-3, à jour au 31 décembre 1998: Vol. 5, Issue 98-2, à jour au 31 août 1998: Vol. 5, Issue 98-1, à jour au 30 avril 1998: Vol. 4, Issue 97-2, à jour au 31 août 1997: |
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