Résumé législatif : YM32-3F-PDF
Les résumés législatifs fournissent des renseignements sur la plupart des projets de loi importants, y compris leur objet et leur historique, une analyse des articles importants et des commentaires des groupes de pression, des médias et d'autres sources
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publications.gc.ca/pub?id=9.501179&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Résumé législatif |
| Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. |
| Périodicité | Irrégulier |
| Numéro de catalogue |
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