Indications relatives au prix habituel - paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence : lignes directrices : Iu54-21/2009F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.636887&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
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Titre | Indications relatives au prix habituel - paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence : lignes directrices |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Indications relatives au prix habituel — Paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence, 20 septembre 1999" |
Information sur la publication | Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2009. |
Description | 17p.ill. en couleur |
ISBN | 978-1-100-92662-9 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 60667 |
Descripteurs | Prix |
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