Promotional contests - Section 74.06 of the Competition Act  : Iu54-5/2009E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.692621&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Competition Bureau.
Titre Promotional contests - Section 74.06 of the Competition Act
Variante du titre At head of title : Enforcement Guidelines
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "This publication replaces the following Competition Bureau publication: Information Bulletin – Promotional Contests – Section 74.06 of the Competition Act, July 15, 1999"
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industry Canada. 2009.
Description 14p.
ISBN 978-1-100-13791-9
Numéro de catalogue
  • Iu54-5/2009E-PDF
Numéro de catalogue du ministère 60668
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