Concours publicitaires - section 74.06 de la Loi de la concurrence : Iu54-5/2009F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.636888&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
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Titre | Concours publicitaires - section 74.06 de la Loi de la concurrence |
Variante du titre | Lignes directrices |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Bulletin d’information — Concours publicitaires — Article 74.06 de la Loi sur la concurrence, 15 juillet 1999" |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2009. |
Description | 14p. |
ISBN | 978-1-100-92663-6 |
Numéro de catalogue |
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