Demandes de révision auprès du ministre - erreurs judiciaires, rapport annuel / Ministre de la Justice. : J1-3
En droit canadien, le ministre de la Justice a le pouvoir d’examiner une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce rapport résume l’historique de ce pouvoir de révision et décrit le rôle du ministère de la Justice au regard de cette révision et le fonctionnement du processus de révision des condamnations criminelles. Il présente des statistiques, examine différentes questions d’actualité et décrit les faits nouveaux qui devraient survenir au cours du prochain exercice.
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publications.gc.ca/pub?id=9.511697&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
|---|---|
| Titre | Demandes de révision auprès du ministre - erreurs judiciaires, rapport annuel / Ministre de la Justice. |
| Type de publication | Série |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada |
| Chronologie | [2003]-- |
| Périodicité | Annuel |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, ; 28 cm. |
| ISSN | 1708-5977 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Justice pénale |
| Numéros | 2014: 2013: 2012: 2011: 2010: 2009: |
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