Navigation : Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, Londres, le 2 mai 1996, ratification par le Canda [i.e. Canada] le... : FR4-2008/18
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Navigation : Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, Londres, le 2 mai 1996, ratification par le Canda [i.e. Canada] le 9 mai 2008, en vigueur pour le Canada le 7 août 2008 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762008/18 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2010. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 21p. ; 25 cm. |
ISBN | 978-0-660-65752-3 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Droit maritime |
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