Navigation : Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, Londres, le 2 mai 1996, ratification par le Canda [i.e. Canada] le... : FR4-2008/18

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Titre Navigation : Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, Londres, le 2 mai 1996, ratification par le Canda [i.e. Canada] le 9 mai 2008, en vigueur pour le Canada le 7 août 2008
Titre de la série Recueil des traités0317-23762008/18
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2010.
Reliure Couverture souple
Description 21p. ; 25 cm.
ISBN 978-0-660-65752-3
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2008/18
Descripteurs Droit maritime
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