Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) : YX4-2010/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.552063&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) |
| Titre de la série | Lois du Canada (2010) Chapitre 3, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-268 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 3p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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