Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération... : YX4-2010/4
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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| Titre | Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie |
| Titre de la série | Lois du Canada (2010) Chapitre 4, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | ii, 36p. : tableaux ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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