Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire : YX4-2010/5
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publications.gc.ca/pub?id=9.552067&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves |
| Titre de la série | Lois du Canada (2010) Chapitre 5, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-23A |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 8p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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