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Protocol on the appointment of judges to commissions of inquiry : JU14-21/2010E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.693708&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Judicial Council.
TitreProtocol on the appointment of judges to commissions of inquiry
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • The catalogue number (JU14-21/2010) for the bilingual print edition has been incorrectly copied in this electronic publication.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Canadian Judicial Council c2010.
Description8p.
ISBN978-1-100-16530-1
Numéro de catalogue
  • JU14-21/2010E-PDF
Descripteurs
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