Protocol on the appointment of judges to commissions of inquiry  : JU14-21/2010E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.693708&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canadian Judicial Council.
Titre Protocol on the appointment of judges to commissions of inquiry
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) The catalogue number (JU14-21/2010) for the bilingual print edition has been incorrectly copied in this electronic publication.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canadian Judicial Council c2010.
Description 8p.
ISBN 978-1-100-16530-1
Numéro de catalogue
  • JU14-21/2010E-PDF
Descripteurs Commissions of inquiry
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