Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles / Présidente : L'honorable Joan Fraser. : YC24-403/1
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. |
|---|---|
| Titre | Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles / Présidente : L'honorable Joan Fraser. |
| Type de publication | Série |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat. |
| Chronologie | 3e session, 40e législature, 2010 |
| Périodicité | Irrégulier |
| Reliure | Polycopié |
| Numéro de catalogue |
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| Numéros | Fascicule n° 9, le mercredi 9 juin 2010, le jeudi 10 juin 2010: Fascicule n° 8, le mercredi 2 juin 2010, le jeudi 3 juin 2010: Fascicule n° 7, le mercredi 12 mai 2010 (à huit clos), le jeudi 13 mai 2010 (à huit clos), le mercredi 26 mai 2010, le jeudi 27 mai 2010: Fascicule n° 6, le mercredi 5 mai 2010, le jeudi 6 mai 2010: Fascicule n° 5, le mercredi 28 avril 2010, le jeudi 29 avril 2010: Fascicule n° 4, le mercredi 21 avril 2010, le jeudi 22 avril 2010: Fascicule n° 3, le mercredi 31 mars 2010, le mercredi 14 avril 2010, le jeudi 15 avril 2010: Fascicule n° 2, le mercredi 24 mars 2010, jeudi 25 mars 2010: Fascicule n° 18, le mercredi 8 décembre 2010, le jeudi 9 décembre 2010: Fascicule n° 17, le mercredi 1er décembre 2010, le jeudi 2 décembre 2010: Fascicule n° 16, le mercredi 17 novembre 2010 (à huis clos), le jeudi 18 novembre 2010, le mercredi 24 novembre 2010, le jeudi 25 novembre 2010: Fascicule n° 15, le mercredi 3 novembre 2010, le jeudi 4 novembre 2010: Fascicule n° 14, le mercredi 27 octobre 2010, le jeudi 28 octobre 2010: Fascicule n° 13, le mercredi 20 octobre 2010, le jeudi 21 octobre 2010: Fascicule n° 12, le mercredi 29 septembre 2010, le mercredi 6 octobre 2010, le jeudi 7 octobre 2010: Fascicule n° 11, le mardi 22 juin 2010, le mercredi 23 juin 2010: Fascicule n° 10, le mercredi 16 juin 2010, le jeudi 17 juin 2010: Fascicule n° 1, le mercredi 10 mars 2010, le mercredi 17 mars 2010, le jeudi 18 mars 2010: |
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