Estimation du coût du projet de loi C-371 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique) / préparé par Jason Jacques. : YN5-19/2009F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.637923&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. |
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| Titre | Estimation du coût du projet de loi C-371 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique) / préparé par Jason Jacques. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bureau du directeur parlementaire du budget Le 4 septembre 2009. |
| Description | 12p.références, tableaux |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Planification budgétaire |
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