Le Programme de clémence  : Iu54-32/2010F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.638032&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Le Programme de clémence
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) «Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Bulletin — Ébauche révisée du Bulletin d’information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel, 25 mars 2009».--Page 2 of 23.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2010.
Description 23p.
ISBN 978-1-100-95757-9
Numéro de catalogue
  • Iu54-32/2010F-PDF
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