Bulletin - guide de procédures à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence : Iu54-33/2010F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.638054&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
|---|---|
| Titre | Bulletin - guide de procédures à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | "En vigueur le 1er novembre 2010. Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l’objet d’un avis et certificats de décision préalable en vertu de la Loi sur la concurrence : Guide de procédure, 2000" |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2010. |
| Description | 26p. |
| ISBN | 978-1-100-95828-6 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 60817 |
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