Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire)Mme Chow. : XB403-565/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.552845&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire)Mme Chow. |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-565 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 29 septembre 2010. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 1p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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