Projet de loi C-30 : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker / [par] Cynthia Kirkby.  : YM32-3/403-C30F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-30 : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker / [par] Cynthia Kirkby.
Titre de la série Résumé législatif40-3-C30-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 27 juillet 2010.
Description 14p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C30F-PDF
Descripteurs Crime
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