Projet de loi C-30 : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker / [par] Cynthia Kirkby. : YM32-3/403-C30F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.599729&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-30 : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker / [par] Cynthia Kirkby. |
| Titre de la série | Résumé législatif40-3-C30-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 27 juillet 2010. |
| Description | 14p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crime |
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