Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (équité en matière d'accession à la propriété)M. Julian. : XB403-567/1
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552861&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (équité en matière d'accession à la propriété)M. Julian. |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-567 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 30 septembre 2010. |
Reliure | Polycopié |
Description | 2p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
|