Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix)M. Dreeshen.  : XB403-576/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix)M. Dreeshen.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-576
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 1er octobre 2010.
Reliure Polycopié
Description [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-576/1
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