Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant)L'honorable sénateur Callbeck. : YB403-223/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.552883&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant)L'honorable sénateur Callbeck. |
Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-223 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 5 octobre 2010. |
Reliure | Polycopié |
Description | 2, 2ap. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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