Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes)Ministre de la justice. : XB403-50/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.552955&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes)Ministre de la justice. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-50 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 29 octobre 2010. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 7, 2ap. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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