Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)Ministre de la justice. : XB403-53/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.552979&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)Ministre de la justice. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-53 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 2 novembre 2010. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 12p. 3a ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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