Commission canadienne des grains - document de consultation sur les frais d'utilisation  : A93-28/2010F-PDF

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Vous avise, vous les intervenants, que nous entamons un processus visant à modifier les droits que nous percevons ; décrit de quelle manière vous pouvez prendre part au processus de consultation ; sollicite votre avis sur l’approche à adopter afin de modifier le barème des droits ; sollicite votre avis sur l’établissement de normes de service et de mesures de rendement ; vous donne les renseignements généraux nécessaires pour que vous puissiez exprimer à la Commission canadienne des grains vos commentaires sur les frais d’utilisation proposés ; explique l’approche que nous entendons adopter pour modifier nos frais d’utilisation selon le coût des services que nous offrons ; précise de quelle façon nous avons déterminé les droits à exiger ; décrit nos obligations et vos recours aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638221&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission canadienne des grains.
Titre Commission canadienne des grains - document de consultation sur les frais d'utilisation
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Commission canadienne des grains Décembre 2010.
Description 51p.tableaux
ISBN 978-1-100-96228-3
Numéro de catalogue
  • A93-28/2010F-PDF
Descripteurs Frais
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