Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse : XB403-31/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.553013&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Variante du titre Titre abrégé : Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-31
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 18 novembre 2010.
Reliure Couverture souple
Description 6p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-31/3
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