Droits de la personne : Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, New York, le 15 décembre 1989, en vigueur... : FR4-2006/25

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Droits de la personne : Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, New York, le 15 décembre 1989, en vigueur pour le Canada 25 février 2006
Titre de la série Recueil des traités0317-23762006/25
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2010.
Reliure Couverture souple
Description 9p. ; 25 cm.
ISBN 978-0-660-66258-9
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2006/25
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