Droits de la personne : Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, New York, le 15 décembre 1989, en vigueur... : FR4-2006/25
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Droits de la personne : Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, New York, le 15 décembre 1989, en vigueur pour le Canada 25 février 2006 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762006/25 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2010. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 9p. ; 25 cm. |
ISBN | 978-0-660-66258-9 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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