Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États : YB403-7/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.553045&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-7
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 16 novembre 2010.
Reliure Couverture souple
Description 7p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-7/3
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