Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États : YB403-7/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.553045&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme |
| Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-7 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 16 novembre 2010. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 7p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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