Projet de loi C-48 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples) / [par]... : YM32-3/403-C48F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.600155&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
---|---|
Titre | Projet de loi C-48 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples) / [par] Robin MacKay. |
Titre de la série | Résumé législatif40-3-C48-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 24 novembre 2010. |
Description | 16p.graphiques, tableaux |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Crime |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :