Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique... : XB403-28/3
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-28 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 23 novembre 2010. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 70p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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