Loi modifiant le Code criminel : XB403-30/3
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553095&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel |
| Variante du titre | Titre alternatif : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R.c. Shoker |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-30 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 10 décembre 2010. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 16p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :