Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) : YX4-2010/19
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publications.gc.ca/pub?id=9.553199&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) |
| Titre de la série | Lois du Canada (2010) Chapitre 19, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi S-215 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
| Description | 1 feuille pliée ([4]p.) ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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