Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse  : YX4-2010/22

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publications.gc.ca/pub?id=9.553203&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Variante du titre Titre abrégé : Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
Titre de la série Lois du Canada (2010) Chapitre 22, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi C-31
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts
Reliure Couverture souple
Description 6p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/22
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