Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui décourage l'exercice des activités commerciales par voie életronique... : YX4-2010/23
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui décourage l'exercice des activités commerciales par voie életronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications |
| Titre de la série | Lois du Canada (2010) Chapitre 23, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi C-28 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | iv, 70p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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