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Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois : YX4-2010/17

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553207&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
Titre de la série
  • Lois du Canada (2010) Chapitre 17, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi S-2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts
ReliureCouverture souple
Description49p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/17
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