Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois  : YX4-2010/17

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publications.gc.ca/pub?id=9.553207&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Variante du titre Titre abrégé : Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
Titre de la série Lois du Canada (2010) Chapitre 17, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi S-2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts
Reliure Couverture souple
Description 49p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/17
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