Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011  : YX4-2010/24

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
Variante du titre Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2010-2011
Titre de la série Lois du Canada (2010) Chapitre 24, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi C-58
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts
Reliure Polycopié
Description 59p. : tableaux ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/24
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