Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)  : YX4-2010/20

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publications.gc.ca/pub?id=9.553223&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Titre de la série Lois du Canada (2010) Chapitre 20, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi C-464
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts
Reliure Polycopié
Description [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/20
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