Loi concernant la sécurité des produits de consommation  : YX4-2010/21-1

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publications.gc.ca/pub?id=9.553375&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Variante du titre Titre abrégé : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Titre de la série Lois du Canada (2010) Chapitre 21, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi C-36, réimpression
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts
Reliure Couverture souple
Description 38p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/21-1
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