Délibérations du Comité mixte permanent d'Examen de la réglementation / Coprésidents : L'honorable sénateur Yonah Martin, Andrew Kania, député. : YC3-403/1
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Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. |
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Titre | Délibérations du Comité mixte permanent d'Examen de la réglementation / Coprésidents : L'honorable sénateur Yonah Martin, Andrew Kania, député. |
Type de publication | Série |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat et Chambre des communes. |
Chronologie | 3e session, 40e législature, 2010 |
Périodicité | Irrégulier |
Reliure | Polycopié |
Numéro de catalogue |
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Numéros | Fascicule n° 9, le jeudi 4 novembre 2010: Fascicule n° 8, le jeudi 7 octobre 2010, le jeudi 21 octobre 2010: Fascicule n° 7, le jeudi 17 juin 2010: Fascicule n° 6, le jeudi 10 juin 2010: Fascicule n° 5, le jeudi 27 mai 2010: Fascicule n° 4, le jeudi 13 mai 2010: Fascicule n° 3, le jeudi 29 avril 2010: Fascicule n° 2, le jeudi 15 avril 2010: Fascicule n° 13, le jeudi 9 décembre 2010: Fascicule n° 12, le jeudi 2 décembre 2010: Fascicule n° 11, le jeudi 25 novembre 2010: Fascicule n° 10, le jeudi 18 novembre 2010: Fascicule n° 1, le jeudi 25 mars 2010: |
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