Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence : XB403-48/3

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
Variante du titre Titre abrégé : Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-48
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 1er février 2011.
Reliure Polycopié
Description 4p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-48/3
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