Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisMinistre de la Sécurité... : XB403-59/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisMinistre de la Sécurité publique.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-59
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 9 février 2011.
Reliure Polycopié
Description 8, 4ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-59/1
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