Bill C-57 : An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act / [by] Simon Lapointe, Adriane Yong.  : YM32-3/403-C57E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-57 : An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act / [by] Simon Lapointe, Adriane Yong.
Titre de la série Legislative summary40-3-C57-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 25 January 2011.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C57E-PDF
Descripteurs Trade
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